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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Justification de la compétence professionnelle des salariés du secteur de la sécurité par l'expérience dans un service de sécurité d'entreprise (Cass. com. 19 mars 2014)



La loi du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité (désormais codifiée dans le CSI) et relative à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes.

Le décret du 6 septembre 2005 prévoit que les salariés de ces entreprises justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d'une certification professionnelle dont le contenu est fixé par l'article 10 du décret, et qu'ils peuvent également justifier auprès de leur l'employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant une durée d'un an, au jour de la publication dudit décret, d'une activité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes.

Une cour d'appel avait jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée car, selon cette cour, elle ne justifia pas avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle, ni ne totalisait 1607 heures travaillées dans la profession, la notion d'heures travaillées devant s'entendre, selon cette cour d'appel, d'heures au sein d'une entreprise de surveillance et de gardiennage.

Voilà qui méconnaissait la loi de 1983 qui ne régit pas seulement les entreprises mais les activités de sécurité privée même si elles sont exercées dans une entreprise industrielle et commerciale (voyez nos différentes études en ce sens : Les entreprises de sécurité, oubliées de la sécurité (libres propos), Petites affiches, 4 février 2003 - La loi sécurité quotidienne (aspects entreprises de sécurité privé), JCP éd. G., janvier 2002, Aperçu rapide, act. 112 - Le principe de sûreté et le droit à la sécurité, Regards sur la loi sécurité quotidienne, Gaz. Pal. 19 et 20 décembre 2001).

La Cour de cassation sanctionne ce licenciement illégal : les dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, en sa rédaction applicable, modifiée par décret 2007-1181 du 3 août 2007, doivent être appliquées en fonction des dispositions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983, résultant de la loi du 18 mars 2003 : elles n'exigent pas que l'activité de surveillance et de gardiennage ait été accomplie au service d'une entreprise de sécurité, Comprenez toute expérience dans un service de sécurité parfaitement identifié et reconnu peut valoir !

La salariée a bien fait d'aller jusqu'en cassation !


Lundi 28 Avril 2014
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