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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'Afrique sans complexe face aux économicraties européennes : la démocratie s'y effondre, Lettre à un ami africain.



L'Afrique sans complexe face aux économicraties européennes : la démocratie s'y effondre, Lettre à un ami africain, par Hervé CAUSSE, professeur des Facultés de Droit

L'Afrique peut-être sans complexe face aux économicraties européennes : la démocratie s'y effondre. Un bon ton s'est installé en Europe et les principes actifs de la démocratie ne le sont plus. L'arrivée en Autriche d'un régime très très très à droite vient de loin. L'Europe technocratique est l'une des responsables de la situation. Avec milles lois incompréhensibles, appliquées de façon très nuancées, les idées d'égalité et de Justice n'ont plus cours. Personne n'y croit, ni sur votre trottoir ni au sommet de l'Etat. On croit seulement à un modèle économique (du reste assez efficace) que certains imaginent comme allant de l'esclavagisme (le petit salarié à mi-temps, l'intérimaire...) aux maîtres des grands domaines (les "capitaines d'industries dont le slogan semble être : 100 millions d'euros sinon rien !).

Pauvre Europe, pauvre France... qui entend encore donner des leçons.

La Justice est dépassée qui prend 5 ans pour rendre une décision (définitive), le Parlement est submergé par ses propres lois qu'il change souvent pour peu sinon pour rien, et ce au bout de 12 ou 18 mois, l'exécutif prend ses décisions au gré de l'actualité inondant ses administrations et administrateurs, chaque année, de milliers de décrets et d'arrêtés. Même l'administration ne connaît pas son droit !

La démocratie française est ubuesque. On vote une loi (voire 2 ou 3 je ne sais plus) sur l'autonomie de l'Université, que personne ne conteste, mais le gouvernement impose une informatique et des critères de sélection aux universités parce que son programme informatique.

Personne ne le dit : la vitalité démocratique est à niveau zéro. La politique des migrants : personne n'y comprend rien mais tout le monde a peur.

La politique étrangère : on aide tel ou tel pays étranger mais la moitié de nos aéronefs ne sont pas en état de voler... puisque la ministre le dit... On fait des grandes régions pour décentraliser, mais Paris prend toutes les décisions. On paye deux assemblées parlementaires, mais 60 % des lois sont écrites à Bruxelles (on a du reste deux Parlements : un à Strasbourg et un à Bruxelles).

On veut lutter contre la finance, mais toutes les normes adoptées donnent un cadre souple et valident tous les actes de spéculation possibles et inimaginables. On fait une Union bancaire européenne, mais les italiens paieront le renflouement de la plus vieille banque italienne (dont l'un des responsables s'est suicidé en se jetant d'une fenêtre sur le dos... voyez la très sérieuse enquête diffusée sur Arte). On donne le bac à qui ne le mérite pas et en un semestre l'Université va devoir rattraper les ratages de 12 ans d'études de l'école primaire au lycée...

Tout est à l'avenant. On fait des routes chères et très plates pour rouler vite, mais on y appose des dos d'âne et des ralentisseurs en tout genre. On fabrique des autos qui roulent à 300 km / h mais on met la vitesse à 50 voire 30 km / h en ville... 80 sur nationale ? On loue la recherche et les chercheurs, mais on les paye 4000 euros par mois et on paye les footballeurs de base 15000 euros et les autres... vous savez. Un président de la Commission européenne qui détient tous les secrets de la terre peut passer après ses 18 mois de discrétion dans la plus grande et contestée banque au monde (et on amuse la galerie en parlant d'éthique... on fait même des colloques sur le sujet !).

Ubuesque. Le bilan ne peut pas être fait car il ne serait pas crédible. Peut-être que Coluche aurait pu faire passer le message.

La situation est inquiétante et l'incohérence générale atteint le système démocratique. La moitié de la population ne veut pas aller voter. Elle ne vote jamais, pour celle qui vote, pour quelqu'un, mais toujours contre 2 ou 3 autres. Les partis politiques n'ont pas de véritable statut, on en a officiellement 300, on en connaît 7, on les finance, et c'est le plus malin des militants qui deviendra ministre... non pas le plus compétent. On a une Haute Cour, mais elle n'a jamais condamné un personnage politique. On a des dizaines d'autorités de régulation qui font leur droit et leurs sanctions parce que les gouvernements et les parlements successifs se sont déchargés de leurs tâches.

Là-dessus, la seule inquiétude réside dans l'euro, seconde monnaie au monde - tout de même. Certes la BCE en use et en abuse, mais lui reste fort. On s'en inquiète alors que les dangers sur la monnaie résident dans le fait que l'on est en présence d'une société incohérente - ici, en Italie ou en Espagne ou ailleurs... Voilà, nos démocraties ne sont devenues que des économicraties - du reste seul les économistes ont la parole : on se demande pourquoi il y a tant de chômage et de déficits. Institutions et Constitutions sont des façades sans rien derrière - bon, là c'est exagéré.

Si l'Afrique a conscience de cela, tout en ayant conscience de ses propres déficiences, elle a une carte à jouer. La question est celle de savoir si elle veut emprunter un modèle de régime démocratique essoufflé, usé jusqu'à la corde. Inventez votre modèle, ne copiez pas le nôtre !




Mercredi 20 Décembre 2017
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