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L'affaire Renault d'espionnage industriel, ou les services internes de sécurité des entreprises.



L'affaire Renault d'espionnage industriel, ou les services internes de sécurité des entreprises.
La loi du 12 juillet 1983 réglemente, outre les entreprises de sécurité (gardiennage, transports de fonds, surveillance vidéo), les services de sécurité internes aux entreprises. Il n'est pas toujours facile de savoir quand existe un tel service dans la pratique, même si un peu de raisonnement rigoureux permet de se fixer une ligne. La notion importe puisque l'existence implique la soumission des salariés affectés à ce service à diverses dispositions de ladite loi. La difficulté, pour les grandes entreprises, réside dans le fait que la loi de 1983 est construite sur un angle physique de la surveillance. Or, dans les grandes entreprises, la sécurité de l'immatériel a parfois et désormais autant d'importance que les barrières physiques. On est alors sur le thème de l'intelligence économique ou, même, de la sécurité informatique, voire de la sécurité internet ce qui vaut nuance. On aura quelques fois posé ces questions de frontières de la loi (dans quelques publications juridiques), sans grand succès devra-t-on avouer. Jamais personne - à notre connaissance - ne se sera sérieusement intéressé à ces questions juridiques à la racine de ces situations. Ni les services internes de sécurité, ni les entreprises de sécurité traditionnelles qui pouvaient pourtant trouver là de nouveaux champs d'activités. Le licenciement précipité des salariés en cause montre qu'il y a une marge de progression importante dans ce domaine ; on s'étonnera même que l'on s'étonne de cette erreur de management quand ce qui arrive à Renault aurait sans doute pu arriver à d'autres... et est sans doute arrivé à d'autres ! Outre le statut spécial de ces salariés, l'affaire rappelle (était-ce nécessaire ?) que la collecte des preuves par un service de sécurité doit tenir le choc devant le juge civil ou devant le juge pénal, tout en devant avoir une indiscutable force probante. Bref, le service de sécurité doit savoir travailler avec la direction juridique de l'entreprise. Le vent peut-il tourner quand cette question de sécurité n'intéresse pas les... électeurs !?


Les révélations de L'Express relatées par Le Figaro

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1.Posté par CNIL le 03/07/2012 10:23
Bonjour,

Le lien que vous faites entre la sécurité informatique et la sécurité traditionnelle est très intéressant ; je ne connais pas la loi de 1983 dans son essence, je viens tout juste de voir qu'elle avait été abrogée (legifrance) pour l'essentiel. J'imagine qu'elle a été remplacée par quelque chose d'autre, ce qui ne fait qu'attiser ma curiosité ! Voilà de belles perspectives de recherche en tout cas !

2.Posté par Hervé CAUSSE le 03/07/2012 11:03
Le coeur de la loi de 1983, certes maigrichon, a été repris par le code de la sécurité intérieure, qui marque l'arrivée d'une matière sur laquelle il était iconoclaste de publier il y a quelques années :

Article L611-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

HC

3.Posté par CNIL le 03/07/2012 11:58
Ok, très intéressant ! Effectivement, il semble que la fourniture de services de surveillance par des système électroniques de sécurité, entre bien dans ce champ d'application de la loi, cela concerne donc bien une frange des entreprises qui fournissent des services de surveillance de logs.

C'est un excellent rapprochement en tout cas !

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