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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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L'assassinat d'un "vigile" (agent privé de sécurité ) pose la question de leur protection et de leur statut, et de la perinence de la loi du 12 juillet 1983



L'assassinat d'un "vigile" (agent privé de sécurité ) pose la question de leur protection et de leur statut, et de la perinence de la loi du 12 juillet 1983
La présente note ne comporte aucune véritable analyse juridique, mais un simple constat. La loi du 12 juillet 1983 a vieilli et les agents privés chargés d'une mission privée de sécurité, simples salariés, sont placés dans des situations souvent très difficiles. L'assassinat d'un vigile en témoigne de façon certes dramatique tout en soulignant la subtilité de la situation. L'agent aurait refusé l'entrée à des personnes qui l'auraient sur-le-champ menacé de mort. L'agent a-t-il à s'interposer dans de tel cas ? L'établissement ferme ou ne ferme pas ses portes ! Du reste, un client qui entre dans les minutes de la fermeture est-il une atteinte à la sécurité de l'établissement ? A quel moment précis l'agent de surveillance a-t-il à intervenir ? Sachant que la surveillance est une notion juridique précise qui intéresse ici les biens. La surveillance des personnes est un autre aspect. Cela fait plusieurs années que nous posons diverses questions. Personne ne veut y répondre. Pas même les reprendre.

La dernière réforme de la loi a été purement technocratique en ajoutant des conditions administratives et des sanctions pénales. Le fond n'est pas traité. Soit les difficultés ne sont pas vues, soit les pouvoirs publics (et les entreprises) ne savent pas les traiter. Dans les deux cas, il y a de quoi être pessimiste pour une profession qui ne sait ni réclamer les justes évolutions législatives, ni même se plaindre de flou de ses missions. On ne parlera pas de la capacité de l'Etat à gérer ses affaires, la majorité du public semble déjà désabusée.

L'absence de politique législative en ce domaine se cache derrière des phrases slogans, de la pensée unique politique du style : "la sécurité est l'affaire de la police". Cette absence a un coût. Etat, clients, entreprises de sécurité, public... tout le monde y perd. Ce silence et cette ignorance permettent une opération perdant-perdant. Il est vrai que parler franc aux forces de l'ordre et aux entreprises de sécurité, pour remettre tout cela d'aplomb, pour trouver une redéfinition des missions, pour poser une obligation de collaboration, ça prend une personnalité politique de premier plan... technique.

Le problème politique ne peut être surmonté que si l'on traite divers aspects de droit public, si on examine la situation des salariés en droit du travail, si on définit les contrats utiles pour l'heure laissés à la liberté contractuelle qui ne donne ici rien de miraculeux et si on pose des frontières sérieusement définies avec les missions purement publiques des forces de l'ordre. Aucun travail politique n'aboutira sans la quadruple rationalité juridique utile. L'exclusion des juristes de la majorité des débats publics aboutit à des difficultés insurmontables pour les divers administrateurs des ministères.

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Le triste événement par Le Point

Samedi 3 Avril 2010
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