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Repères
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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L'expert qui rend ses rapports en retard peut ne pas être reconduit "expert judiciaire".



M. [Q] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30) relate l'arrêt du 17 juin 2021 de la 2e chambre civile.

Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M. [Q] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande, motif pris d’un défaut de diligences dans la réalisation des expertises, caractérisé par des retards importants dans la remise des rapports.

On ne reprendra pas les moyens de l'architecte urbaniste qui a formé un recours devant la cour de cassation, seul le premier. M. [Q] fait valoir qu’il n’a été entendu ni par la commission de réinscription ni par l’assemblée générale des magistrats du siège. Les magistrats avaient sans doute expérimenté à plusieurs reprises des retards injustifiés.

Ces recours démontrent que certains professionnels tiennent beaucoup à ce statut d'expert dit judiciaire. L'une des causes de longueurs des procès résidant dans l'expertise, la question est un point sensible. Avis aux amateurs : servir l'oeuvre de justice ne permet pas de le faire dilettante.

Lien vers l'arrêt

Lundi 9 Août 2021
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