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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'introduction. Remarques pour quelques écrits...



L'introduction. Remarques pour quelques écrits...
L'introduction est un exercice délicat qui, davantage que les lignes constituant un développement, exige équilibre et fermeté. L'introduction permet de captiver le lecteur ou au contraire de le décevoir, souvent elle le fait patienter inutilement : perdre son temps. Rares sont les introductions trop longues. Nombreuses sont celles trop courtes. Nombreuses sont les introductions creuses. Rares sont les introductions substantielles. En général, une introduction mérite un peu de longueur pour toucher à la substance du sujet. Chassez l'idée que l'introduction est le fait d'occuper quelques pages (1 ou 2 pour une copie double, 3 pour un mémoire). L'introduction n'a pas de taille idéale, laquelle se détermine par... ce qu'il y a à dire ! Sur ce point comme d'autres, la méthodologie donne une ou deux méthodes qui ne sont que "bon sens" et "simplicité".

Ce qu'il y a à dire : ce qu'il y a dire pour déterminer les points intéressants du sujet, et ce qu'il y a à dire pour cerner les points à ne pas traiter et qui semblent dans le sujet. C'est aussi l'occasion de souligner l'intérêt du sujet : d'actualité ? Intéressant pour tous ? Pour certains ? Pour une matière précise ? Pour une opération particulière ? Est-ce une opération contentieuse ? Ou au contraire une institution habituellement sans contentieux. Et puis il faut cerner les deux ou trois points névralgiques et dire clairement de quoi il ressort. Cela signifie que l'on peut, pour les exercices et écrits juridiques, formuler des questions de droit (une question s'il s'agit d'un arrêt à commenter) : le juriste pose des questions claires et y répond clairement, contrairement à ce que croient trop de personnes. La vocation du juriste est de dire si dans telle situation une personne a ou pas le droit ! Les débats infinis qui ne débouchent que sur des impressions ne sont pas de pures analyses juridiques, quelles que soient par ailleurs leur intérêt.

Ces diverses choses à dire exige de structurer l'introduction en paragraphes (lequel s'identifie par un saut de ligne et un retrait de marge !). Le paragraphe est un temps dans la réflexion, dans la démonstration, il isole un point, une question. Un paragraphe peut souligner les intérêts du sujets. Un peut écarter les points proches mais qui ne sont pas dans le sujet, ce qui exige une motivation brève mais ferme. Un paragraphe soulignera les deux ou trois points névralgiques du sujet, le coeur du sujet et, en les classant, il s'en déduira le plan d'écriture, soit l'ordre dans lequel on entend traiter des questions qui se posent en motivant ce choix par des arguments logiques. Une introduction claire et structurée simplifie au lecteur sa tâche : il sait s'il doit vous lire ou si le sujet est traité sous un angle qui, en définitive, ne l'intéressera pas (on ne parle donc pas ici de copies d'examens mais d'autres écrits). Dans les oeuvres importantes, l'introduction peut appeler une structuration qui prend la forme d'un plan (I - II / I - II - III) qui organise les plus de dix pages utiles qui, toutes, coulent vers un même point.

L'annonce du plan doit se déduire simplement - mais sûrement - de ces considérations sur le coeur du sujet. Il faut s'assurer des liens logiques entre ces propos et l'annonce du plan. Parfois, les mots qui cernent le sujet en trois paragraphes doivent être repris dans les intitulés du plan : on est alors sûr de ne pas "mettre à coté de la plaque". Croyez-vous qu'il soit rare de voir un étudiant vous dire que le sujet porte sur l'obligation de moyens en vous proposant une partie sans cet intitulé mais avec les termes ("inverses") "obligations de résultat" ? L'introduction doit démontrer la cohérence de l'auteur : rejeter les faux thèmes, préciser les thèmes pertinents et annoncer une organisation (un plan) qui permettent de les traiter. L'esthétique de l'introduction emprunte aux lignes simples et claires de la plupart des oeuvres classiques... et ce afin de parler du sujet et non d'autre chose. L'introduction est donc à ce point déterminante qu'on pourrait imaginer la rédiger après le corps du devoir (pour les exercices donnant lieu à la remise d'une copie) mais après avoir inventorier avec rigueur ses divers points et leur ordre. On peut imaginer garder sa copie double pour l'introduction et commencer la partie I sur un intercalaire, donc page 5, ou page 4 soit la dernière de la copie double (ce qui évitera de placer des intitulés de parties ou de sous-parties à la dernière ligne d'une page ! N'y a-t-il rien de plus inopportun ?). Inutile de dire que cela suppose maîtrise et sang-froid, mais cette inversion de la pratique n'est peut-être pas un inversion de la logique : comment introduire ce qui n'est pas encore écrit ?

La richesse de l'introduction préfigure généralement un travail riche. L'auteur s'est débarrassé des fausses pistes. Il a souligné les points à creuser. Le cas échéant il ne sait pas "tout" ce qu'il va écrire : voilà une occasion de faire un travail original ! L'auteur s'interrogera sincèrement sur deux ou trois points dans le corps du devoir, comme il l'avait annoncé (pas d'annonces déceptives) dans l'introduction. Autant dire que l'introduction est une sorte d'acte de sincérité, préparation en vérité indispensable à un raisonnement dynamique, authentique et propre. Et ce sera déjà beaucoup de points positifs qui pousseront la note vers le haut. Plus subtilement, l'introduction permet sans doute de sonder la profondeur de pensée de l'auteur de la copie, du mémoire, de la publication, de la thèse... L'auteur qui est court en pensée aura tendance à garder la moindre idée ou remarque pour le corps du devoir : l'introduction se creusera. Celui qui est inspiré osera dire ce qui peut être dit en deux phrases, soit deux lignes, pour souligner l'intérêt du sujet ou un point qui, à l'inverse, paraît à tort le nourrir. L'introduction en dit long !

Jeudi 5 Mai 2011
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