hervecausse
Recherche


Inscription à la newsletter




Partager ce site

Flux RSS

La clause de statuts qui aurait pu sauver l'UMP du chaos et du déshonneur



La clause de statuts qui aurait pu sauver l'UMP du chaos et du déshonneur
On a parfois évoqué les partis politiques sur ce blog. Leur statut juridique dans la loi, et leurs statuts propres à chacun, sont intéressants. En effet, ils sont souvent mal rédigés, imprécis et la loi n'est guère mieux. Les partis sont des personnes privées avec des sujetions et obligations liées à leurs financement qui est public, et quand ce financement est privé, notamment par les dons des particuliers, il est encore public de fait : des réductions d'impôts sont accordées aux donateurs. Ce sont des associations, on en a beaucoup parlé il a quelques mois, dans la presse, avec cette franche rigolade qui fait qu'il existe, en France, plus de 300 partis politiques reconnus !

Voyez par exemple

Dans l'affaire qui oppose les deux candidats, il est amusant de noter qu'une simple clause de quelques lignes aurait permis de trancher la difficulté. Il suffisait de créer une commission des recours composée, par exemple, de 5 personnes et d'indiquer qu'à défaut de possibilité pour elles de statuer, d'autres membres seraient désignés par un tribunal qui devrait désigner des personnes impartiales, connaissant la vie publique et sans intérêt dans le parti. Naturellement les membres désignés ab initio (pour gagner du temps) devraient ne pouvoir statuer qu'en cumulant ces qualités, ou sinon se déporter. Tout dirigeant politique connaît des anciens bâtonniers et magistrats au-dessus de tout soupçon... Il fallait encore stipuler (les statuts sont une convention) que la commission est obligatoirement saisie avant une action en justice devant le juge judiciaire, dans le délai d'un mois après la proclamation des résultats. La mission de la commission pouvant au moins consister - version minimale - à recompter après avoir entendu, de façon contradictoire, les candidats intéressés et les responsables internes des opérations électorale.

Cela étant dit, la médiocrité des contrats ne se voient pas uniquement en politique ; des contrats de deux pages écrits à la va-vite mobilisent parfois des millions d'euros avec des risques considérables... cela se voit.

En vérité, l'UMP aurait pu s'en tirer si sans délai une action en justice avait été engagée pour que le juge compte et recompte en quelques jours ; ce serait aujourd'hui déjà fini. Si la commission qui a mal compté avait été infirmée, son PV était annulée. Le juge judiciaire n'a pas alors à se substituer aux organes de l'association, du parti politique. Il suffisait pour ladite commission de recompter, compter une seconde et bonne fois, comme le tribunal l'avait indiqué. Inéluctablement un résultat était proclamé et sous toute probabilité certain.

Certes ce n'était pas très politique, mais la justice est faite pour tous et une association devant le juge est une chose fréquente !

Au lieu de cela, MM. COPE et FILLON considérant que la Justice est une mauvaise chose, curieuse opinion de "démocrate" qui est un standard de pensée dans la classe politique, aucun ne l'a saisie et, donc, depuis près d'une semaine, les déclarations les plus insensées et fantaisistes sont faites dans chaque camp. Tout citoyen finançant les partis politiques avec ses impôts, et avec les réductions fiscales, chacun peut s'en attrister et condamner cette situation.Ce n'est pas se mêler d'une affaire interne, mais se mêler d'une affaire publique - et ô combien publique. L'improvisation peut à ce jour aboutir à une perspective, une "médiation" qui sera sans doute illégale par rapport aux statuts, fût-elle menée par Alain JUPPE, et au seul droit des personnes morales (des associations) : un candidat ne peut pas décider à lui seul de renoncer à des règles légales destinées à organiser l'ensemble de l'association et donc écrites dans l'intérêt de tous les membres et organes de l'association !

On récapitule : au lieu d'une clause de statuts réglant les problèmes simplement, l'UMP s'en est remise à la Justice en cas de litige mais, au moment où la justice doit être saisie, eh bien on invente une commission qui a toute les chances d'être illégale. On serait dans un syndicat de scientifiques on comprendrait, mais s'agissant d'une organisation au pouvoir depuis 10 ans, richissime, on ne comprend pas.

Pourtant il faut comprendre.

La mesquinerie, la médiocrité et la petitesse de certains élus éclate au grand jour avec cette affaire... on comprend comment ce beau monde a pu accroître la dette de la France, sur les 5 dernières années, de 600 milliards d'euros ! Financière ou juridique, la gestion n'est pas leur fort. Il nous reste à avoir une pensée pour les militants qui donnent avec coeur et honneur de leur temps et parfois de leur argent.

Vendredi 23 Novembre 2012
Lu 576 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN