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La consultation juridique est réservée : attention aux consultants et conseillers hors des clous...



Un conseiller bien spécial : royal !
Un conseiller bien spécial : royal !
La consultation est une des activités juridiques réglementées avec, d'une part, la représentation et l'assistance en justice et, d'autre part, la rédaction d'actes juridiques pour autrui. Cette législation établit dit-on, expression exagérée, le "monopole du droit".

Pourtant, des conseillers de tous ordres semblent opérer, les réseaux sociaux étant un moyen de voir divers experts éclore. Il y a quelques années, les "braconniers du droit" était l'une des thématiques du Barreau de Paris. Le Barreau, en général, s'étant réveillé tard, le phénomène de l'exercice du droit par des personnes qui n'ont pas qualité pour le faire n'a jamais cessé.

Il semble même avoir sensiblement grossi. Pour prendre l'exemple de la consultation juridique, cette dernière ne peut être légalement faite que par un nombre restreint de personnes énumérées par la loi.

En font partie, outre évidemment les professionnels du droit relevant d'un Ordre, les anciens professionnels du droit, notamment avocat et magistrats en retraite, et les professeurs de droit.

La consultation juridique gratuite, elle, est libre de toute condition : si la prestation est gratuite, le législateur présume que le client n'a pas la certitude d'un conseil ou d'une opinion de qualité. Il n'a pas pu être trompé.

La raison de ces consultations sont diverses mais il faut savoir qu'elles peuvent tenir à la difficulté de trouver un professionnel du droit spécialisé, soit parce qu'il est très rare, soit parce qu'il n'est guère trouvable malgré le web et les réseaux sociaux. Paradoxe, le client s'oriente alors vers un non professionnel du droit qui apparaît compétent !

Les clients ont un intérêt à recourir à une personne autorisée : elle seule peut valablement contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile pour ses actes professionnels. Une personne non-autorisée, même si elle brandit une assurance, ne le peut pas ; il y a à parier que l'assurance déniera sa garantie pour une activité illégale !

Le client peut également demander la nullité du contrat qui porterait sur une prestation juridique, notamment une consultation juridique ; la nullité du contrat de prestation (de consultation) dégagerait le client de toute obligation de payer les notes ou factures... (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15346, mais l'action n'aboutit pas car la prestation est d'une nature différente).

Plus nettement, la question se pose parce que les choses sont difficiles et que la demande de consultation impose de vérifier le CV, l'expérience et l'art du consultant. . Et même sa position professionnelle dit la loi ! Il est à noter, en effet, qu'aucun diplôme ne donne le droit de faire de la consultation juridique. C'est seulement la qualité professionnelle (laquelle inclut l'exigence de diplômes).

Outre le risque d'assurance, de nullité du contrat, les consultants non-autorisées encourent un risque de sanctions pénales...! Il y a donc là une question d'ordre public exprimant le besoin de protection des personnes à la recherche d'informations juridiques et notamment de consultations juridiques.



Samedi 9 Juin 2018
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