La consultation juridique est réservée : attention aux consultants et conseillers hors des clous...



Un conseiller bien spécial : royal !
Un conseiller bien spécial : royal !
La consultation est une des activités juridiques réglementées avec, d'une part, la représentation et l'assistance en justice et, d'autre part, la rédaction d'actes juridiques pour autrui. Cette législation établit dit-on, expression exagérée, le "monopole du droit". L'expression est cependant en déclin puisque la réalité est celle d'une concurrence des professionnels du droit - le simple passage de 3 ou 4 ans des avocats au Barreau le prouve, la concurrence oblige souvent à se réorienter...

Pourtant, des conseillers de tous ordres semblent opérer, les réseaux sociaux étant un moyen de voir divers experts éclore. Il y a quelques années, les "braconniers du droit" était l'une des thématiques du Barreau de Paris. Le Barreau, en général, s'étant réveillé tard, le phénomène de l'exercice du droit par des personnes qui n'ont pas qualité pour le faire n'a jamais cessé. L'activité de la consultation irrégulière est un chiffre noir de ce secteur professionnel.

La fatigue générale des institutions fait aussi qu'il y a d'autres chats à fouetter que de s'occuper de la personne qui fait du conseil juridique en matière d'assurances auprès d'une niche de quelques organisations, quelques centaines de clients en vérité heureux de trouver une aide sans avoir à consulter les listes opaques des professionnels du droit (qui fait quoi au Barreau, notamment...?, ou la failite des spécialités y semble patente ; mais des esprits avisés pourront nous instruire).

Dans un certain désordre, il est même possible que le phénomène ait grossi. Pour prendre l'exemple de la consultation juridique, cette dernière ne peut être légalement faite que par un nombre restreint de personnes énumérées par la loi. Mais qui empêche concrètement à quelqu'un, qui connaît un secteur professionnel, de faire de la consultation juridique sous le "statut" du conseil en entreprises ?

La consultation est réservée à quelques professionnels, de plein droit, dans la loi, et à d'autres sous diverses conditions. En font partie, outre évidemment les professionnels du droit relevant d'un Ordre, les anciens professionnels du droit, notamment avocat et magistrats en retraite, et les professeurs de droit - en retraite ou pas.

La consultation juridique gratuite, elle, est libre de toute condition : si la prestation est gratuite, le législateur présume que le client n'a pas la certitude d'un conseil ou d'une opinion de qualité. Il n'a pas pu être trompé.

La raison de ces consultations sont diverses mais il faut savoir qu'elles peuvent tenir à la difficulté de trouver un professionnel du droit spécialisé, soit parce qu'il est très rare, soit parce qu'il n'est guère trouvable malgré le web et les réseaux sociaux. Paradoxe, le client s'oriente alors vers un non professionnel du droit qui apparaît compétent !

Les clients ont un intérêt à recourir à une personne autorisée : elle seule peut valablement contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile pour ses actes professionnels. Une personne non-autorisée, même si elle brandit une assurance, ne le peut pas ; il y a à parier que l'assurance déniera sa garantie pour une activité illégale !

Le client peut également demander la nullité du contrat qui porterait sur une prestation juridique, notamment une consultation juridique ; la nullité du contrat de prestation (de consultation) dégagerait le client de toute obligation de payer les notes ou factures... (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15346, mais l'action n'aboutit pas car la prestation est d'une nature différente).

Plus nettement, la question se pose parce que les choses sont difficiles et que la demande de consultation impose de vérifier le CV, l'expérience et l'art du consultant. . Et même sa position professionnelle dit la loi ! Il est à noter, en effet, qu'aucun diplôme ne donne le droit de faire de la consultation juridique. C'est seulement la qualité professionnelle (laquelle inclut l'exigence de diplômes).

Outre le risque d'assurance, de nullité du contrat, les consultants non-autorisées encourent un risque de sanctions pénales...! Il y a donc là une question d'ordre public exprimant le besoin de protection des personnes à la recherche d'informations juridiques et notamment de consultations juridiques.



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