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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le billet de train dématérialisé dit "e-billet" et le contrat de transport, la SNCF, le directeur régional et le pauvre professeur consommateur...



Le billet de train dématérialisé dit "e-billet" et le contrat de transport, la SNCF, le directeur régional et le pauvre professeur consommateur...
Ne faut-il pas avoir passé ses plus belles années sur la dématérialisation des titres et des contrats pour entendre telle revendication ! Monsieur, veuillez-nous communiquer votre billet, votre titre de transport ! Mais je n'ai pas de billet ! Ni de titre de transport ! Puisque la SNCF a dématérialisé ces titres !

C'est l'ère du e-billet !

Monsieur le directeur régional, a-t-on envie d'écrire, la SNCF a dématérialisé les billets, il n'y en a donc plus ! Fini. Terminé. Plus de "titres de transport". Over game !

Il n'y a plus (quasiment) que le contrat de transport. Et Air France fait de même comme nombre de compagnies aériennes.

La SNCF avec cette suppression, qui touche seulement quelques centaines de milliers de grands voyageurs, ne laisse subsister et en vérité renaître au grand jour, l'essentiel : le contrat de transport !

C'est le negotium ! Celui-là même que l'art de la matérialisation, devenue barbarie juridique des évidences à bon marché, a caché. Le contrat de transport était devenu un simple ticket non-nominatif, un ticket au porteur, donc un titre au porteur, librement négociable - bref un contrat de transport négociable... par le truchement de la matérialisation.

Quand les esprits sont prêts, mûrs, on peut engager le processus inverse : dématérialiser le contrat.

l'on pourrait s'inquiéter que l'acheteur l'ai négocié auprès d'un autre "transporté" qui en aurait fait ... quoi du reste ?

Mais aucune inquiétude ne devrait exister : la dématérialisation est nominative !

Le "billet électronique" est sur ma carte GV !

En fait point du tout, ou j'en doute, il faudrait voir où est ce fichu billet, pardon, cette inscription informatique qui me permet, avec ma carte, de faire la preuve de ce que j'ai acheté (non pas un billet) mais le droit d'être transporté, comprenez que j'ai conclu un contrat de transport avec la SNCF.

Ce e-billet est de ce fait, sans information du consommateur aucune par rapport au bon vieux ticket, non-négociable et même non cessible. Et naturellement, enfance de l'art dématérialisé, le memo du e-billet ne vaut titre de transport ! Il n'incorpore pas le droit à voyager comme l'implique.

Bon, allez, c'est décidé.

Je trouve un vieil exemplaire de ma thèse (pour les profanes : Les titres négociables, Essai sur le contrat négociable, Litec 1993, préface Teyssié) et je la poste à Guillaume PEPY. !

Voyez-vous pas que la SNCF lance une offre publique de contrat de recherche en science juridique pour établir un rapport sur la dématérialisation des contrats de transport ?!

Certains s'étonneraient de devoir parler du contrat négociable de transport...!

Bon, conseil pratique au consommateur : ne pas recopier la présente note et envoyer au directeur régional votre e-billet (le memo) s'il vous le demande.

La SNCF a fait la dématérialisation mais il reste quelques calages à faire...

Cette histoire de contrat de recherche ne serait peut-être pas inutile...


Vendredi 18 Novembre 2011
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