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Le consommateur demandeur peut produire un contrat incomplet, le professionnel ou son liquidateur doit le fournir complet (Cass. civ., 1er février 2023, n° 20-22.176 )



Le consommateur demandeur peut produire un contrat incomplet, le professionnel ou son liquidateur doit le fournir complet (Cass. civ., 1er février 2023, n° 20-22.176 )
"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation."

Le consommateur qui avait produit un contrat incomplet a pu obtenir, par un moyen qui conduit à cette motivation, la cassation de l'arrêt d'appel qui lui refusait l'annulation. Le bordereau de rétractation était le point sensible, il est l'objet d'une jurisprudence légendaire (il s'impose en cas de démarchage) ; il est évident que le professionnel a la charge de la preuve d'avoir établi une offre avec un bordereau ou bon de rétractation conforme. Voilà un grand classique : la charge de la preuve fait de terribles dégâts. Alors même, charme du cas, que le consommateur est demandeur (la règle actori incumbit probatio est ici bloquée).

En somme, pour marquer la décision d'une courte phrase spéciale, disons que "le consommateur peut produire un contrat incomplet". Par contrat on peut aussi bien entendre le document souvent intitulé "bon de commande".

Il y a peut-être eu ici un problème de bonne tenue et conduite du procès : les avocats doivent produire des actes complets et le juge en tirer toute conséquence si tel n'est pas le cas. L'avocat pouvait avertir son client, mais il l'a peut-être fait en vain. En pratique, on note qu'en l'espèce le fournisseur est représenté par le liquidateur... et voir le liquidateur chercher dans les archives d'une petite entreprise en faillite... cela fait sourire. Que les archives soient des cartons ou des boites emails... Il serait amusant qu'après une recherche le professionnel trouve un contrat parfait et puisse le produire, enfin, pas pour le consommateur.

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