hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Le contrat de télésurveillance est indivisible du crédit-bail portant sur le système de centrale. La résiliation du premier emporte celle du second (Cour de cassation civ. 1e, 28 mai 2008, pourvoi 07-10786). Protection du consommateur.



Le contrat de télésurveillance est indivisible du crédit-bail portant sur le système de centrale. La résiliation du premier emporte celle du second (Cour de cassation civ. 1e,  28 mai 2008, pourvoi 07-10786). Protection du consommateur.
Le contrat de télésurveillance est devenu un "contrat de consommation"... La difficulté que porte l'intitulé est courante et j’ai eu à la traiter dans la rédaction de divers modèles de contrats de télésurveillance. La technique contractuelle structure souvent l'activité économique des entreprises, cette rédaction est donc souvent difficile.

L’arrêt d’appel attaqué a débouté Mme X..., qui invoquait l’interdépendance entre les deux contrats, qu’elle avait signé, à savoir : 1°) celui de télésurveillance, résilié sans contestation, et, 2°) celui de location de matériel dont la résiliation a été refusée en appel.

Ce dernier refus impliquant, en toute logique, l’accueil de la demande de la société Grenke location, c'est-à-dire le paiement des loyers ! La cliente aura ainsi payé une location de matériel sans avoir d’abonnement de télésurveillance.

Les contrats sont-ils indivisibles ?

La Cour de cassation répond oui et casse donc l’arrêt d’appel. La cause de résiliation de la télésurveillance était une cause automatique de résiliation de la location. Ce type de financement est donc dangereux. Le propriétaire du matériel, organisme dit de financement, pour nous en France établissement de crédit, se retrouve avec un matériel inutilisable.

Certains télésurveilleurs ont donc renoncé à commercialiser des abonnements en faisant de la location avec option d’achat. La baisse du prix des matériels et de la pose y a aidé. Cette pratique avait duré en raison de la maladresse des plaideurs. La solution avait manqué d’être donné à deux reprises en 2002. Un arrêt du 3 mars 2004, mais de la chambre commerciale, avait statué comme dans la présente décision de 2008.

Cette indivisibilité s’inscrit dans un cadre factuel nourri où l’on plaide l’indivisibilité à l’aide de tout argument de fait. Faut-il encore la plaider ! Un décision de la cour de cassation 2008 montre encore un cas où l'indivisibilité avait été oubliée comme moyen dans le débat en appel... Quand le télésurveillé est un particulier, le "canevas consumériste" aidera à démontrer l’indivisibilité… à la fois par le peu de connaissance du consommateur du montage contractuel et la volonté de mieux le protéger qu'une entreprise ou personne morale.

Mardi 2 Décembre 2008
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