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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le diplôme de Master, une réforme pas si tranquille...



L'arrêté du 4 février 2014 fixe la nomenclature des mentions du diplôme de master en disposant (article 1er) : "L'intitulé du diplôme national de master est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2014 susvisé. La nomenclature des mentions est précisée en annexe du présent arrêté.". On remarque que l'arrêté n'indique aucune spécialité ou aucun autre niveau subalterne (parcours, forme,...).

Les universités vont devoir dégager leurs vrais spécialités, qui peuvent tenir sur deux ans (M1 et M2), et admettre que certaines spécialités sont trop fragiles.

Les vrais spécialités vont pouvoir devenir des masters, c'est-à-dire des "mentions", tandis que les autres formations ne pourront pas porter un nom de mention alors qu'elles ne sont pas accréditées en tant que spécialiste. L'objectif du texte est de clarifier l'offre dans l'intérêt des étudiants puisque certains se voient présenter des masters spécialisés alors que ce ne sont que des modalités d'un master plus large et non spécialisé.

Les Universités ou Ecoles (EPESC) vont devoir rassembler leurs forces de façon stratégique.

Pour les plus petites universités, il y a des mentions de secours qui seront "droit" ! "Droit privé" et Droit public". Dans ces mentions génériques, sauf à priver la réforme de tout son sens, aucun diplôme ne pourra porter l'appellation d'une mention.

Dans un premier temps, les grandes universités vont souffrir. Certaines ont plus de 40 masters et il est donc impossible de maintenir ce nombre de diplômes (le nombre de spécialité est inférieur). Il faudra regrouper les forces sous les auspices des véritables spécialistes car il est peu vraisemblable que, sans leader et sans équipe pédagogique, une accréditation, par exemple en "Propriété intellectuelle" soit obtenue.

Au jugé, il faudra au moins quelques enseignants compétents dans le domaine, expérimentés, "publiants", et avec une "histoire" dans l'établissement : inventer un master de toute pièce sans aucune histoire pédagogique et scientifique sera impossible au moment où le ministère entend diminuer de façon drastique le nombre de master, ce à quoi à vocation à servir le présent arrêté.

Dans un second temps, les grandes universités pourront engranger leur effort de rationalisation, et avec elles quelques autres qui auront su décider de façon opportune (et les recrutements d'universitaires vont devenir essentiels quand ils sont souvent assez aléatoires).

Ainsi, les quelques grandes universités seules à pouvoir, par exemple, délivrer un "Master Droit de la propriété intellectuelle", vont briller aux yeux des étudiants : il ne sera pas possible pour les plus petites de laisser entendre qu'elles peuvent former au même niveau et avec la même qualité, du reste, elles n'auront plus le droit d'apposer sur un diplôme les mots "propriété intellectuelle".

Les Universités qui vont passer sous ce mode de reconnaissance des diplômes les premières vont prendre un avantage décisif : elles délivreront les véritables nouveaux masters. L'effet de lissage de l'offre que permet l'internet leur permettra d'afficher leurs mentions.

On note au passage qu'il n'est ainsi pas besoin de grande loi idéologique pour changer les choses, on peut même penser que c'est l'inverse.

On note encore que le risque ou l'ambition de voir être écartées les "vrais" spécialités, celles qui offrent des débouchés professionnels, ne disparaître au profit de formation où l'on fait de tout et de rien, et parfois plus rien du tout, est bien un mythe.

Voilà les mentions pour le Droit :

Droit.
Droit administratif.
Droit civil.
Droit comparé.
Droit privé.
Droit public des affaires.
Droit des affaires.
Droit bancaire et financier.

Droit de la propriété intellectuelle.
Droit fiscal.
Droit des assurances.
Droit notarial.
Droit du patrimoine.
Droit de l'immobilier.
Droit social.
Droit de l'entreprise.
Droit des collectivités territoriales.
Droit pénal et sciences criminelles.
Droit de la santé.
Droit de l'environnement et de l'urbanisme.
Droit européen.
Droit international.
Finances publiques.
Droit constitutionnel.
Droit des libertés.
Droit public.
Droit de l'économie.
Droit du numérique.
Histoire du droit et des institutions.
Justice, procès et procédures.

Samedi 1 Mars 2014
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