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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les mots qu'il faut dire dans l'entreprise : un rite souvent creux voire dangereux pour le juriste



Il y a des mots à dire dans l'entreprise. Plein de mots anglais d'abord. Ils montrent le manque de caractère et de confiance des pays européens.... Passons.

Les mots qu'il faut dire dans l'entreprise sont un rite. Ils voudraient participer d'une culture d'entreprise. Mais ils ne sont qu'une déformation d'un sens connu des mots pour un sens inconnu. L'entreprise manque de rigueur. La culture de l'entreprise existe en revanche réellement dans d'autres phénomènes.

Les étudiants devront pratiquer cette langue. Dès leur stage. Ils devront sacrifier au rite de cet usage de certains mots ou de certaines expressions. Cela n'a rien à voir avec la logique d'une culture d'une entreprise précise qui, à force d'usages, peut créer des termes pour des situations précises. Cela n'a rien à voir avec une entreprise : la langue ordinaire de l'entreprise est inter-entreprise.

Ce faisant, collectivement, il s'agit de marquer un territoire ou un espace. Pour les étudiants, l'entreprise entend peut-être qu'ils brûlent l'école qui, il est vrai, retient fort longtemps.

Il est peut-être aussi un signe d'une révolte de ceux qui estiment travailler et s'adapter par rapport à ceux qui restent dans leur illétrisme, ou de ceux qui sont accrochés à la rigidité de leurs droits acquis voire même contre ceux qui mettent le bazar au lieu de participer au PIB du pays.

Certaines âmes étudient sans doute l'origine du phénomène. A voir. Nous resterons quant à nous dans notre modeste domaine.

Pour le juriste, la déformation des mots pose un sérieux problème. La langue est l'outil du juriste qui écrit ses contrats, ses lettres, ses déclarations à l'administration avec les bons mots et les bonnes expressions dans une langue correcte. Si le juriste n'écrit pas ainsi, ces actes juridiques seront moins efficaces. Le juriste doit se méfier de la langue imprécise qui règne dans l'entreprise.

Dans l'entreprise, par exemple, on ne connaît ainsi pas les effets, mais seulement les impacts. On fait du reste du mot un verbe. Pourtant, les effets sont plus subtils qui peuvent être attestés par un impact (une marque) ou autre chose. Le terme a convaincu par-delà l'entreprise...

Dans l'entreprise on ne se développe pas internationalement mais "à l'international" (le mot exige une certaine gravité car il signe une certaine grandeur et la participation à la mondialisation).

Dans l'entreprise on ignore la relation avec les clients, on adore en revanche "la relation client". Comme du reste "les rendez-vous client". Supprimez les articles d'une langue et qu'en restera-t-il ???

Dans l'entreprise on parle souvent des "opérationnels", les juristes n'en sont pas - évidemment ; pourtant c'est à eux qu'on demande de rédiger un contrat, une lettre, une déclaration... écouter tous les acteur et rédiger un contrat c'est pourtant opérer, c'est donc être un opérationnel.

Dans l'entreprise on abuse du terme "derrière" ; dès qu'une question se pose on en parle un peu et puis, sans doute sans avoir purger le problème, ou sans comprendre qu'on est encore dans le sujet, on déclare "derrière, il faudra voir si... et faire que...". Derrière. Ces points ne sont ni derrière ni dessous, ni à droite ni à gauche. Ce seul mot ("derrière") révéle le manque d'analyse : que veut dire ce "derrière" ?

Sans doute cinq ou six choses différentes qu'il vaudrait mieux nommer par leur nom. On ne le fera pas. L'entreprise est un lieu souvent dynamique mais qui n'a pas toute la rigueur qu'on lui prête, ni sur ses actions, ni s'agissant de son organisation.

Ces exemples montrent quelques emplois qui ne sont pas dangereux. Ils sont même presque sympathiques. Mais, pour le juriste, ces emplois sont le début d'une dérive plus embarrassante.

La catastrophe vient quand on exige des juristes, à partir de mots mous, qu'ils travaillent sur des projets ou contrats mous faits de mots mous, avec des obligations évanescentes construites sur des idées molles.

Pour expliquer les choses, le juriste devraient alors souvent recourir au sens pur des choses, à une brève analyse philosophique. Il ne le peut pas : la formation lui manque et ce juriste est un peu discrédité car il est déjà ... "si loin des opérationnels qui sont à l'international à devoir manager tous les impacts de la relation client".

Pourtant, un brin de philosophie aiderait à démontrer que tel mot ne veut pas dire grand chose, ou veut dire trop de choses ou bien ne veut pas dire ce que l'on croit confusément qu'il dit. Mais ce qui vaut pour l'entreprise vaut pour tous, et notamment les entreprises de presse : nombre d'information ne disent rien ("une enquête a été ouverte" ... ?).

Les jeunes juristes, spécialement eux, réfléchiront au fait que la langue est leur outil de travail.

On pourra ainsi penser que si vous disposez d'une langue précise qui est, en outre, très riche, il faut savoir la garder. Sachez la creuser pour en faire un plein usage. Surtout si vous êtes juriste. Ce ne sera pas critiquer votre entreprise mais lui préserver les armes qu'elle dilapide par inclinaison à une mode linguistique qui 9 fois sur 10 ne sert à rien.

Reste le mot nouveau utile.

C'est un autre sujet.








Vendredi 13 Octobre 2017
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