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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les publicités du Crédit Mutuel disent quelque chose de juridique intéressant les droits des "consommateurs". Bravo.



Les publicités du Crédit Mutuel disent quelque chose de juridique intéressant les droits des "consommateurs". Bravo.
Les consommateurs sont souvent désarmés devant les publicités bancaires qui ne disent rien. Quel argent jeté par les fenêtres ! Heureusement que l'intelligence des grandes agences publicitaires parisiennes s'y concentre ! Qu'en serait-il sinon !? Dans cette médiocrité générale, le Crédit Mutuel a su récemment montrer une voie que les publicitaires manient mal car ils ne sont pas juristes (de droit privé spécialisé en droit des affaires). Les banquiers ne peuvent pas davantage aller sur ce terrain puisque, en général, ils ne maîtrisent que l'écume du droit, soit rien d'assez significatif pour être créatif.

Il y a en outre la pensée unique qui désigne le Droit comme une réalité figée alors que la créativité y a toute sa place.

Deux publicités télévisées du Crédit Mutuel ont tout misé sur une caractéristique juridique, ce qui diminue l'intérêt de leur slogan très plastique de "La banque à qui parler". le fait que les chargés de clientèle n'étaient pas "commissionnés" par rapport aux divers placements qu'ils proposent. Cela consista à préciser les termes du contrat de travail de leurs préposés. A n'en pas douter, cela aura dû agacer la concurrence. En effet, il est facile de placer (presque) n'importe quel produit dans son réseau bancaire en donnant, pour ce produit, un intéressement au salariés...

La seconde publicité utilise le statut de coopérative (banque coopérative). On y voit un jeune homme ne pas être inquiet en plein Wall Street, au beau milieu des requins de la finance, et il proclame : au Crédit mutuel il n'y pas d'actionnaires mais seulement des sociétaires.

Dans la théorie la plus pure, la coopération (Loi de 1947) repose sur un contrat de société spécial, original, bâti sur deux originalités :

- l'associé n'est pas un associé ordinaire comme dans toute autre SA (société anonyme) ;. L'associé est titulaire de parts sociales et non d'actions : il n'est pas actionnaire, il est sociétaire. Ces parts donnent des droits moindres que les titres de capital (actions) et notamment sur le plan des dividendes (qui sont limités) et sur le droit de vote (le principe est un homme une voix et non pas autant de voix que de titres !).

- l'associé est également un coopérateur, soit un client où consommateur mais ces deux qualités sont (en théorie juridique, pas en pratique) absorbées par cette qualité de coopérateur ; l'idée politique de cette organisation juridique c'est que les capitalistes de l'affaire (les sociétaires, des capitalistes gentils, sans droits trop forts...) ne peuvent pas mal se traiter eux-mêmes puisqu'ils sont "clients"...

Les publicités du Crédit Mutuel disent quelque chose de juridique intéressant les droits des "consommateurs". Bravo.
On doit dire bravo au Crédit Mutuel (qui n'est pas notre banque...) pour avoir su trouver ces publicités. Certes elles demeurent assez élémentaires, mais elles sont bien mieux que le bla-bla habituel basé sur la proximité ou la définition nouvelle de la banque ou la banque à qui parler"... Reste à trouver maintenant d'autres idées précises... En effet, ces publicités intéressent le "cadre" juridique des clients du Crédit Mutuel et non les droits directs des consommateurs.

Va-t-on y venir ?

Lundi 11 Juillet 2011
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