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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Les soldes déguisés, attention à la responsabilité des commerçants



Les soldes déguisés, attention à la responsabilité des commerçants
Avant, pendant ou après les dates de soldes, les commerçants qui réalisent certaines promotions peuvent voir leur responsabilité engagée si ces opérations commerciales sont qualifiées de soldes déguisés. Le droit de faire de promotions toute l'année permet, de fait, de voir ces promotions (qui ne peuvent s'appeler soldes) être confondues par le public avec les soldes. Cette façon de faire permet d'anticiper les soldes ou de les prolonger, mais la licéité de l'opération dépend de quelques éléments.

Le moyen d'éviter cette qualification passe par diverses conditions : il s'agit de faire une promotion qui ne portera à aucun moment l'appellation de "soldes" et de ne pas faire référence à ce qui caractérise les soldes : l'écoulement du stock (sans réapprovisionement) dans une durée limitée et éventuellement en vendant à perte. Une promotion en marge des soldes est donc possibles mais elle doit respecter ces éléments et ne pas y faire référence pour attirer le public.

Si l'opération n'est pas aussi rigoureusement menée, le commerçant peut avoir des soucis avec ses concurrents ou la DGCCRF.

Les soldes déguisés peuvent être critiqués par un concurrent devant le juge commercial (et non pour infraction pénale devant le juge correctionnel) :

Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la société d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises, elle a pratiqué des soldes déguisées. Ayant relevé, par une décision motivée, que le réassortiment dont se prévaut la venderesse ne provient pas de commandes passées à un fournisseur extérieur mais constitue seulement l'écoulement du stock de la société à laquelle elle est étroitement liée, une cour d'appel peut déduire de ces circonstances l'absence de réassortiment ;" (Bulletin 2004 IV N° 116 p. 118).

Lien vers l'arrêt

Et l'arrêt est publié avec des précédents jurisprudentiels dans le même sens que (Chambre commerciale, 2004-01-28, Bulletin, IV, n° 20, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité).


Mais La redoute met en échec, en référé, de commerçants qui l'avaient attaqué pour des soldes déguisés :


Lien vers l'arrêt


Mais au plan pénal les soldes déguisés sont également condamnables.

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Kiabi a organisé une opération de vente à prix réduits dans tous ses magasins du 21 au 30 avril 1999 ; qu'elle est poursuivie, ainsi que Franck X..., responsable du magasin d'Ibos, pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et réprimé par les articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction, les juges d'appel relèvent que l'opération nationale, réalisée en dehors de la période des soldes dans tous les magasins Kiabi, décidée par le siège de la société, offrait des rabais élevés sur des articles de printemps alors que la collection d'été devait rapidement prendre le relais ; que ces articles n'ont pas fait l'objet de réapprovisionnement ; que certains ont continué, après la fin de l'opération, à porter un double étiquetage ; que les juges ajoutent que la publicité locale, qui mentionne une "opération destockage", faite pour relayer la publicité nationale, a été réalisée à l'initiative de Franck X..., mais que sa parution a été conseillée par la centrale et que son libellé révèle la finalité exacte de l'opération commerciale qui était l'écoulement d'un stock sans réapprovisionnement d'articles
."

Lien vers l'arrêt

Et un autre cas typique où l'on constate que le réassortiment est l'une des clés de la situation :

"Attendu que, pour caractériser l'infraction, les juges d'appel relèvent que les mêmes articles d'habillement, accompagnés de l'étiquette "baisse des prix", ont fait l'objet de l'opération promotionnelle, puis des soldes, et que l'ensemble de l'affichage annonçant des réductions de prix est demeuré le même au cours des deux périodes ; que seuls les panneaux comportant l'inscription "les 6 jours Prisunic" ont été remplacés par ceux indiquant "bons soldes jusqu'à moins de 50% de réduction" ; que certains articles ont été offerts à la vente avec une étiquette "soldes" avant l'ouverture de la période de soldes ; que les juges en déduisent que l'opération initiale constitue des soldes déguisés, anticipant délibérément de quelques jours sur la période réglementaire des soldes saisonniers pour "prendre les concurrents de vitesse" ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;"


Lien vers l'arrêt

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Mardi 30 Juillet 2013
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