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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : vers de l'ingénierie juridique ?



Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : vers de l'ingénierie juridique ?
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est publiée au JO, flanquée de son certificat de constitutionnalité - le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué quelques dispositions relatives aux répartition des populations dans quelques départements, le "tableau" des conseillers territoriaux n'est donc pas publié avec la loi (voyez toutefois le document ci-dessous pour le projet, dans l'attente que le Parlement soit à nouveau saisi).

Cette loi évoque directement l'ingénierie juridique à laquelle le spécialiste de droit des affaires est habitué. Ingénierie juridico-financière doit-on dire pour être précis. La technicité reste cependant moindre qu'en droit des affaires : les comptes publics et patrimoniaux sont parfois flous, les conventions aussi légères que leurs conséquences financières lourdes... En tout cas, la multiplication des personnes, des assemblées, des mandats, des compétences... et surtout des possibilités de fusion/regroupements est caractéristique du droit des sociétés - de capitaux mais aussi civiles. Il en découle des questions de stratégies majeures pour l'activité desdites personnes et, donc, des population concernées.

Dans ces circonstances, l'enjeu n'est pas dans le mode d'élection des conseillers territoriaux. Ils remplaceront les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Il y à là, sans doute, un enjeu politique. La disparition de quelques centaines de cantons et d'autant de conseillers généraux se remarque et probablement que, dans le public, cela seul se remarque. Pourtant l'essentiel est dans la réforme des techniques de regroupements des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les possibilités d'actions sont grandes, mais il y aura les opérations gagnantes et les autres : celles fondées sur des actions et une stratégie gagnante et les autres. La liberté octroyée est autant de diminution d'égalité, au plan national, entre les localités d'un bout de la France à l'autre.

Cette loi est une première loi vers une simplification de l'échelon local où plus personne ne comprend rien. Les communautés de communes, les agglomérations, les communautés urbaines, les conseils généraux... les électeurs ne savent plus de quoi il retourne. Le paradoxe de la loi est qu'elle augmente cette complexité : les "pôles de métropoles" il faut tout de même oser ! La France s'étouffe sous ses structures administratives et politiques. La clause dite de compétence générale disparaîtra en 2015, rationalisant l'action des unes et des autres. La loi achève la carte de l'intercommunalité avec une couverture totale du territoire fixée au mois de juin 2013. La liberté donnée de façon plus large de fusionner des communes et de restructurer les collectivités territoriales parie sur l'initiative, l'énergie et la clairvoyance des élus. N'est-ce pas le maillon faible du dispositif ?! S'agissant d'une loi votée dans des conditions difficiles, qui charriera nombre de préjugés et exigera une grande ingénierie, on pensera que le pari n'est bien que cela. Il sera donc intéressant de voir comment la élus locaux nous gouvernent et quelles structures ils choisissent s'ils ne s'en tiennent pas à l'immobilisme.


Lundi 20 Décembre 2010
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