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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...



Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...
La loi sur l'économie sociale et solidaire a été adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, le Code de la consommation est nettement modifiée.

La "petite loi", première version sur le site de l'Assemblée

Elle consacre l'action de groupe.

Elle rénove le secteur coopératif.

Elle adapte de multiples textes ou mécanismes.

Divers articles du Code monétaire et financier sont modifiés, parfois dans leur rédaction d'il y a... quelques mois (loi Moscovici de régulation bancaire...). Notamment, le régime du compte de dépôt s'affirme encore avec le droit de résilier sans frais, comme je l'ai déjà souligné, ici et ailleurs (Mélanges Beauchard ; vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche du présent site).

A la croisée du droit de la consommation et du droit bancaire et financier on voit apparaître le ficher positif : registre national des crédits aux particuliers, un outil pour le "crédit responsable".

Elle comporte le dispositif sur la distribution des lunettes afin de faciliter leur vente par l'internet et dont toute la France parle puisqu'il s'agit clairement d'accroître la concurrence faite aux opticiens dits "de ville".

Elle comporte ainsi et encore une disposition qui modifie le calcul du prix dans le "contrat de parking". Le paiement à l'heure a vécu. Désormais, le paiement devra se faire à la minute ( art. 4, Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.).

Ces lignes ne sont qu'un panorama d'un texte riche et même complexe.

Le mélange du particulier, au demeurant varié, et du général empêche d'y voir une politique générale - et éventuellement d'envergure : c'est avec ces petits rien d'une politique législative inscrite dans la continuité que les gouvernements perdent beaucoup de crédit. Fermer le registre !


Mercredi 18 Décembre 2013
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