hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...



Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...
La loi sur l'économie sociale et solidaire a été adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, le Code de la consommation est nettement modifiée.

La "petite loi", première version sur le site de l'Assemblée

Elle consacre l'action de groupe.

Elle rénove le secteur coopératif.

Elle adapte de multiples textes ou mécanismes.

Divers articles du Code monétaire et financier sont modifiés, parfois dans leur rédaction d'il y a... quelques mois (loi Moscovici de régulation bancaire...). Notamment, le régime du compte de dépôt s'affirme encore avec le droit de résilier sans frais, comme je l'ai déjà souligné, ici et ailleurs (Mélanges Beauchard ; vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche du présent site).

A la croisée du droit de la consommation et du droit bancaire et financier on voit apparaître le ficher positif : registre national des crédits aux particuliers, un outil pour le "crédit responsable".

Elle comporte le dispositif sur la distribution des lunettes afin de faciliter leur vente par l'internet et dont toute la France parle puisqu'il s'agit clairement d'accroître la concurrence faite aux opticiens dits "de ville".

Elle comporte ainsi et encore une disposition qui modifie le calcul du prix dans le "contrat de parking". Le paiement à l'heure a vécu. Désormais, le paiement devra se faire à la minute ( art. 4, Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.).

Ces lignes ne sont qu'un panorama d'un texte riche et même complexe.

Le mélange du particulier, au demeurant varié, et du général empêche d'y voir une politique générale - et éventuellement d'envergure : c'est avec ces petits rien d'une politique législative inscrite dans la continuité que les gouvernements perdent beaucoup de crédit. Fermer le registre !


Mercredi 18 Décembre 2013
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