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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...



Loi sur l'économie sociale et solidaire... quand le parking payé à l'heure est trop cher...
La loi sur l'économie sociale et solidaire a été adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, le Code de la consommation est nettement modifiée.

La "petite loi", première version sur le site de l'Assemblée

Elle consacre l'action de groupe.

Elle rénove le secteur coopératif.

Elle adapte de multiples textes ou mécanismes.

Divers articles du Code monétaire et financier sont modifiés, parfois dans leur rédaction d'il y a... quelques mois (loi Moscovici de régulation bancaire...). Notamment, le régime du compte de dépôt s'affirme encore avec le droit de résilier sans frais, comme je l'ai déjà souligné, ici et ailleurs (Mélanges Beauchard ; vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche du présent site).

A la croisée du droit de la consommation et du droit bancaire et financier on voit apparaître le ficher positif : registre national des crédits aux particuliers, un outil pour le "crédit responsable".

Elle comporte le dispositif sur la distribution des lunettes afin de faciliter leur vente par l'internet et dont toute la France parle puisqu'il s'agit clairement d'accroître la concurrence faite aux opticiens dits "de ville".

Elle comporte ainsi et encore une disposition qui modifie le calcul du prix dans le "contrat de parking". Le paiement à l'heure a vécu. Désormais, le paiement devra se faire à la minute ( art. 4, Art. L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.).

Ces lignes ne sont qu'un panorama d'un texte riche et même complexe.

Le mélange du particulier, au demeurant varié, et du général empêche d'y voir une politique générale - et éventuellement d'envergure : c'est avec ces petits rien d'une politique législative inscrite dans la continuité que les gouvernements perdent beaucoup de crédit. Fermer le registre !


Mercredi 18 Décembre 2013
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