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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



MASTER « DROIT DES AFFAIRES ET DE LA BANQUE » : 110 % de DROIT DES AFFAIRES et de L'ENTREPRISE



MASTER « DROIT DES AFFAIRES ET DE LA BANQUE » : 110 % de DROIT DES AFFAIRES et de L'ENTREPRISE
Le Master Droit des Affaires et de la Banque est l'héritier du fameux DEA de Droit des Affaires que dirigea le Doyen Jean Stoufflet pendant fort longtemps et qui a donné de nombreux professionnels de droit des affaires de haut niveau, docteurs et universitaires. Il joue aujourd'hui à front renversé : sa partie "recherche" est une mineure et sa partie professionnelle est une majeure, suivant en cela un mode une tendance (quand plus aucun étudiant ne saura écrire dix pages dactylographiées ordonnées, claires et précises, des esprits éclairés réclameront un plan ministériel pour promouvoir l'exercice de la rédaction d'un mémoire...).

La plupart des étudiants suivent un stage et trouvent un emploi dans divers secteurs, ce qui est assez étonnant.

Il faut dire que leur formation de droit des affaires est à 110 % !!! Ce qui signifie qu'elle comporte les outils utiles à l'exercice des métiers du droit des affaires (contrats, sociétés, fiscalité...) et l'amorce des matières spécialisées (bancaire et financier, analyse financière, commerce électronique...). Le master ouvre ainsi sur tous les métiers du droit de l'entreprise et de la fiscalité, voire de la fiscalité bancaire qui est un domaine où les compétences sont recherchées (mais sur Paris, c'est une spécialité).

Mais le plus remarquable est le large éventail d'offres d'emploi vers lesquelles les étudiants peuvent se tourner . En effet, par nature la question de l'argent, la question financière, la question du financement, est le carrefour de toutes les pratiques du droit des affaires et de l'entreprise et des autres entités, ; la banque est notamment l'un des lieux de cessions et restructurations d'entreprises ou opérations d'investissement. Loin d'être un enfermement, l'angle financier permet en réalité de s'affirmer dans divers domaines et en visant les entités les plus solides.

Les étudiants peuvent ainsi s'orienter dans trois secteurs : le secteur du droit des affaires général, celui du secteur financier (assurance, banque, mutuelle, société d'investissement, service financier des grandes entreprises, collectivités publiques). Les recherches de l'équipe pédagogique permettent aux étudiants de s'intéresser aux problèmes actuels du monde de l'entreprise et d'être, pour un employeur, non pas un stagiaire durant de longs mois mais, déjà, un porteur d'idées et techniques nouvelles.

Notamment en suivant de façon complémentaire un DU de fiscalité qu'un collègue dévoué, M. PASTURAL, organise au mieux ; les étudiants peuvent s'orienter vers le droit fiscal bancaire et financier. Loin de cela, certains étudiants, forts de leurs connaissances, choisissent des métiers commerciaux : les équipes commerciales sont ainsi renforcées de juristes spécialisées ! Ce peut être une façon d'entamer une carrière, quitte à revenir, ou pas, au "pur" droit plus tard.

Après quatre années de fonctionnement sous cette forme, le recrutement du Master 2 permet d'accueillir des étudiants impliqués et sérieux, et solidaires. Je me charge directement de veiller à ce que l'ambiance soit au travail, à l'ambition sans laisser se développer les excès de prétention qui donnent un mauvaise ambiance. Les problèmes traités partent en effet de la cession de parts de SARL pour aboutir aux plus grandes opérations financières et l'excès des étudiants qui se prennent déjà pour des professionnels n'est pas souhaité, quand ce sont souvent les mêmes qui ne sont pas fichus d'écrire un commentaire d'arrêt... avec deux idées intéressantes.

Je me charge, parfois hors cours, d'initier les étudiants à la rédaction de divers actes juridiques (conventions, contrats, déclarations, prospectus, assignations, conclusions...). Je fais ainsi le lien entre les académismes (du style plan en deux parties dont on voit souvent mal l'utilité) et la pratique des actes juridiques. Je coache directement ce master en réclamant un implication qui ne se confonde pas avec l'agitation.

La formation reste un moyen de faire de la recherche (écrire un mémoire sur un sujet inédit ou à revisiter), ce qui prépare en vérité à la rédactions des actes juridiques et judiciaires de haut niveau (les contrats lourds de plusieurs dizaines de pages, les conclusions très substantielles des affaires complexes, les consultations juridiques approfondies où le client souhaite une analyse référencée à chaque ligne, les notes juridiques d'entreprises sur des questions stratégiques). Ceux qui veulent "surperformer" (charabia bancaire et financier) le côté master pro peuvent passer à l'étape au-dessus : rédiger un mémoire. Ils y seront préparés par un cours spécial en début d'année et disposent de 10 mois pour réaliser ce travail.

De nombreux étudiants viennent d'Universités parfois éloignées de Clermont qui est pourtant... le centre de la France. Je souhaite que cela continue et à nouveau parvenir à mixer des personnalités variées et de régions différentes.


MASTER « DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DE LA BANQUE » 60 ECTS

1er semestre 30 ECTS
UE 3A Acteurs de la vie des affaires 8
Droit approfondi des sociétés commerciales (25 h) 4
Séminaire Droit approfondi des sociétés commerciales (25h) 4

UE 3B Financement des entreprises 8
Droit approfondi des garanties de paiement (25h) 4
Droit du financement (25h) 4

UE 3C Droit des affaires 8
Droit et techniques de distribution (25h) 4
Séminaire Droit et techniques de distribution (25h) 4

UE 3D Recherche et vie professionnelle 6
Stage (4 semaines) et rapport de stage 6
ou bien
Séminaire de recherches juridiques et écriture des textes juridiques et Mémoire 6

2nd semestre 30 ECTS

UE 4A Banques et risques 8

Responsabilité et obligations des banquiers (25h) 4
Banques et entreprises en difficultés (25h) 4

UE 4B Entreprises financières et bourse 8
Droit financier et boursier (25h) 4
Droit des services d'investissement (25h) 4

UE 4C Relations contractuelles spéciales 8
Droit du commerce électronique et de l'Internet (25h) 4
Droit de la consommation et des activités bancaires (25h) 4

UE 4D Pratiques professionnelles 6
Séminaire de droit de la gestion du patrimoine privé (25h) 3
Séminaire de fiscalité des opérations bancaires (25h) 3

Compléments au diplôme :
Enseignement d’Anglais juridique – certification de compétences, préparation CLES, TOEIC
Enseignements de droit américain : U.S. Criminal Procedure (au S3), U.S. Property (au S4) *
C2i niveau 2, certification de compétences, enseignement
Fiscalité directe (25 h), certification de compétences
Séminaire Analyse financière (25 h), certification de compétences


Jeudi 26 Avril 2012
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