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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Participation à l'ouvrage "Les concepts émergents en droit des affaires" (éd. LGDJ) ; pour nous : le système.



Participation à l'ouvrage "Les concepts émergents en droit des affaires" (éd. LGDJ) ;  pour nous : le système.
Le plus simple est pour nous de reprendre la présentation de l'ouvrage par l'éditeur, publication dans laquelle nous publions, pour notre part, un texte intitulé "Le système" ; cette publication mélange théorie fondamentale, droit de l'internet et des technologies, droit des contrats, droit bancaire, droit financier... Nous y expliquons les récents ajustements jurisprudentiels en matière de virements grâce à la compréhension des systèmes et soulignons la place que les systèmes prennent dans la formation, l'exécution et le dénouement des conventions, tout en disant qu'il y a là une véritable filière professionnelle informatique qui vend des systèmes ; ils ne sont plus exclusivement informatiques car ils tendent à modifier la marche juridique habituelle.

L'ouvrage comprend de nombreuses publications innovantes. Voilà ce qu'en dit l'éditeur (LGDJ, lextenso éditions, coll. Droit et Economie, dirigée par M.-A. Frison-Roche) :

Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires ? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu’animent des concepts émergents ; encore convient-il qu’il dégage par l’analyse de faits, de situations, de phénomènes… en émersion les pôles futurs d’ordonnancement des règles en devenir ; qu’il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation.

Telle a été l’ambition des observateurs avisés réunis dans cet ouvrage de saisir les dynamiques du droit des affaires autour des créations juridiques émergentes. À l’avant-poste du droit sur chacun des thèmes proposés, ceux-ci ont identifié des phénomènes juridiques non encore reconnus ou en voie de réception par le droit mais promis à un fort potentiel de développement, décrypté les points d’inflexion de leurs disciplines, anticipé des tendances lourdes conduisant à terme à de nouveaux outils opératoires.

Somme toute, ils ont dégagé nombre de données et pratiques avant qu’elles ne soient traitées par la jurisprudence, voire encadrées par la loi. Et de découvrir, qu’à l’instar du monde économique, le droit des affaires offre des processus de destruction créatrice au détour de concepts émergents et peut-être pour certains… sauveteurs !

Avant-propos et postfaces de :

Gérard Farjat, Erik Le Dolley et Jean-Louis Bergel, Thierry Bonneau.

Sous la direction d’Erik Le Dolley.

Contributions de :

Gilles Auzero, Valérie-Laure Bénabou, Hervé Causse, Muriel Chagny, Yves Chaput, Georges Decocq, Jamel Djoudi, Bruno Dondero, Christian Hoarau, Xavier Lagarde, Anne-Valérie Le Fur, Claude Lucas de Leyssac, Daniel Mainguy, Thibaut Massart, Nicolas Mathey, Christine Neau-Leduc, Philippe Neau-Leduc, Laure Nurit-Pontier, Gilbert Parléani, Alain Piétrancosta, Jean- Baptiste Poulle, Isabelle Riassetto, Richard Routier, Sophie Schiller, Michel Storck, François-Guy Trébulle, Michel Vivant.

Sous l’égide de l’Institut de Recherche en Droit Privé, IRDP, Université de Nantes et du Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies, DANTE, Université de Versailles Saint-Quentin.

Lundi 21 Juin 2010
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