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Rédiger une note juridique en entreprise...



La note en entreprise est un exercice courant... sauf dans les facultés. Là, on y apprend la dissertation. Avec un plan en deux parties. En entreprise, une note avec un plan en 3, 4 ou 5 parties est souvent bienvenue. Le discours sera jugé plus assimilable par un lecteur non-juriste (un DG ou un directeur de service) : en 3 ou 4 points on lisse peut-être mieux

Le juriste rédacteur ne doit pas ni ne peut pas perdre deux heures à trouver un plan carré... qui, en outre, pourrait lui suggérer de "bourrer" une partie un peu faiblarde pour équilibrer l'architecture... Cette remarque n'est pas une charge contre le plan en 2 parties que j'ai ici et ailleurs défendu (1), et du reste n'est pas éloigné des 5 parties avec ses 4 sous-parties. L'essentiel réside dans l'ordre mis, justifié et affiché (avec des intitulés courts).

La présente note a quelques années et suppose une mise à jour. J'ai esquissé ce que sera le travail du juriste avec les systèmes d'intelligence artificielle ; le juriste travaillera avec divers SIA sur des projets plus ou moins étroits (une note) ou même large (voyez, https://uca.hal.science/hal-03999299 Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle, p. 508 (2) ). D'ici quelques années, on pourra rédiger non pas une note mais des ouvrages d'importance à l'aide des SIA. Au lieu d'emprunter à un auteur, à un modèle de contrat papier, à un modèle libre en ligne, à un modèle d'éditeur, le juriste travaillera avec des SIA qui donneront (et déjà donnent) des "énoncés" ou "productions", ce que l'on appelle le génératif.

Le travail du juriste demeurera : il devra apprécier la qualité des "énoncés" ou "productions" de chaque système ou les énoncés produits selon les divers prompts ou questions posées au système d'IA. Le travail juridique commencera ainsi, et se poursuivra. Ensuite, le juriste devra choisir, composer, arranger ces divers "énoncés" : ce sera le nouvel art de la rédaction. Seuls les piètres juristes sont en danger, encore qu'il faudra encore être un peu juriste pour obtenir un modèle de note juridique, de contrat, de clause, de lettres...

En tout cas, la note d'entreprise se distingue, dans l'esprit, de la consultation juridique (sur cette dernière utiliser la barre de recherche ci-contre). Cette dernière vise à régler une question précise précisant in fine si tel ou tel a ou non le droit de faire ceci ou de réclamer cela ; la consultation suppose de citer les articles de lois, décisions de justice et opinions d'auteurs qui permettent de conclure à l'opinion juridique demandée. Ainsi, la consultation, ou cas pratique dit-on à l'école, suppose, elle, d'être parfois un peu longue pour certifier au lecteur que l'opinion émise est juste.

La note juridique en entreprise (ou en association ou autre structure) diffère. Elle vise, elle, à expliquer de façon générale le fonctionnement d'une institution ou mécanisme juridique. Parfois elle a pour sujet une réforme : la note soulignera les innovations. Les deux exercices se rapprochent si la consultation veut généraliser le cas ou si la note d'entreprise veut spécialement s'appuyer sur un cas concret. Bref, tout le monde sait cela, enfin je crois... le propos tenu ici aidera spécialement les jeunes professionnels.

La note juridique n'est pas à confondre avec l'exercice de la note de synthèse qui consiste à résumer objectivement le dossier, sans source autre que le dossier (les documents du dossier), de quoi il retourne. Dans cet exercice, l'idéal est de réduire ; cet exercice juridique majeur n'est pas ici en cause, même si une note d'entreprise fait une synthèse de la question posée.

La note en entreprise peut suppose d'oublier un peu la technique de la dissertation tout en gardant l'esprit d'un exposé clair, structuré et référencé (citer les sources, les articles, les expressions de la loi !). Ainsi, la note d'entreprise a souvent une taille de 4 000 mots, soit environ 15 000 à 20 000 tous espaces compris, ce chiffrage est l'essentiel. Cela donne quelques 5, 6 ou 7 pages (mais le nombre de pages est secondaire).

On peut penser qu'un mémo fera juste une page ou à peine un peu plus (3)

Tout cela est flexible et peut dépendre des usages de l'entreprise, surtout dans les grandes entreprises. Mais il faut avoir à l'esprit qu'une note de plus 5 pages risque de ne pas être lue. Il suffit de penser à l'exercice de note de synthèse pour comprendre cette question de dimension - mais la note de synthèse n'est pas une note d'entreprise, laquelle porte en principe sur un point juridique précis, l'auteur devant lui-même documenter le sujet.

Si la note est adressée à un très haut dirigeant, on préfèrera 3 pages, quitte à un peu tricher à l'aide d'une ou deux annexes avec des diagrammes et des couleurs, rien de tel pour distraire l'œil du dirigeant. Cette technique n'est pas un usage traditionnel des juristes. Pour le juriste, la langue sert à communiquer et à contraindre (la loi, la loi du contrat...). La langue est donc la véritable arme du droit. Le juriste préfère donc les mots et phrases que les diagrammes qui ne sont jamais précis avec le concept ou la règle qui vous autorise ou vous condamne !

Cela dit, l'infographie est devenue une technique à la mode. Elle succède aux schémas, les couleurs, formes et complexité étant diversifiées. Il faut cependant dire qu'une flèche, fût-elle courbe et colorisée, ne dit pas le mécanisme en cause, sauf à y coller 4 mots dessus. Ainsi, l'illustration peut débuter une note, la présenter, ou bien l'illustrer à la fin, sans bien pouvoir la remplacer.

Cette opinion suppose que les destinataires de la note savent bien lire et comprendre et entendent sérieusement lire... chaque juriste doit s'adapter au contexte. A tout bien considérer, la note juridique d'entreprise peut aussi être "un vocal de 40 secondes"...

Si l'on reste sérieux, la note porte sur un sujet, placé en tête. Elle mentionne (sauf secret) le ou les destinataires. Le sujet est détaillé dès les premières phrases. Il est indiqué en quoi les destinataires sont intéressés. Exemple : un modèle de contrat, de lettre ou de mention du site internet devrait ou pourrait devoir changer. Autre exemple : après une loi qui alourdit les obligations de l'entreprise concernant une entreprise, la note visera à en expliquer les principales dispositions.

En dix ans, la problématique a changé. Les sources ordinaires sont nombreuses. On peut penser que les professionnels, les juristes, oublieront les commentaires des nouveaux textes ou de se référer aux manuels épais ou aux autre travaux doctrinaux. Surtout dans les petites structures, on peut chercher les analyses des blogs d'avocats (innombrables et qui commentent souvent sommairement les choses), ou les sites publics (les ministères et régulateurs exposent de plus en plus souvent le droit).

certains trouveront des documents et / ou post de Linkedin, voire des threads de twitter.com (l'url n'a pas changé...). Sauf si l'auteur est un expert, il sera difficile pour un juriste de garder son crédit auprès de ses lecteurs.

Au-delà des sources, la note doit avoir un plan logique : on pose les obligations, puis on examine comment a priori on peut les exécuter. On décrit une procédure chronologiquement (l'exclusion d'un associé) tout en indiquant, à chaque étape, les e point sur lequel il faut être vigilant (condition à vérifier) et la forme qu'il faut accomplir. On expose la nouvelle procédure posée par la loi ou le décret pour accomplir tel acte juridique complexe, on dit ensuite les changements qui en principe s'imposent en interne.

La note juridique répond à la courbe de l'écriture juridique : on part d'un problème pour arriver à une solution. La conclusion sera souvent facultative. En revanche, l'introduction sera systématiquement nécessaire comme on le disait plus haut. Le problème ou sujet étant bien pointé, la note pourra annoncer selon quel plan la question va être traitée.

En conclusion, on dira deux choses à concilier. Ces idées valent pour un sujet raisonnable, assez précis. Mais, d'un autre côté, quel que soit le sujet, le dirigeant de haut niveau ne lit souvent que 3 ou 4 pages. La note d'entreprise suppose de coincer l'analyse la plus pointue dans une synthèse.

A un haut niveau et pour des enjeux très importants (10 millions d'euros), la note juridique prendra alors la forme d'un rapport qui ressemblera à un mémoire, cet exercice que les étudiants de 5e année refusent aujourd'hui de faire. Et que les Facultés de droit et École devraient réinstaurer en formule obligatoire. Les SIA produiront demain des notes longues de 10 pages, comment les juristes qui n'ont jamais appris à dominer 50 pages feront-ils pour harmoniser et peaufiner leurs notes d'entreprise les plus épaisses ?

On pourrait aussi introduire dans les Facultés cet exercice de la note juridique. Je l'ai souvent fait sans les auspices des pédagogues certifiés... le moindre changement bouleversent les prévisions et le confort des étudiants, ce qui a pu prouver son intérêt. Notamment, l'exercice de TD peut être dissertation ou note d'entreprise sur "La révocation du dirigeant social exécutif"...

Bon courage aux jeunes juristes qui découvrent ce sujet !


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1)
https://www.hervecausse.info/Le-plan-dichotomique-dit-en-deux-parties-le-redoutable-art-de-communication-des-juristes-Mais-pourquoi-la-dichotomie_a476.html
et la première note aussi : Le-plan-dichotomique-dit-en-deux-parties-le-redoutable-art-de-communication-des-juristes-Mais-pourquoi-la-dichotomie

2) https://uca.hal.science/hal-03999299 Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle, Essai, HAL, p. 508

3) Au-delà de 5 000 mots, le salarié juriste, ou l'avocat, aura beau jeu de dire qu'il doit établir un "petit rapport"... Ou bien une "étude" (le mot suggère qu'il a fallu étudier... le sujet). La note juridique, elle, sous-entend que vous avez simplement résumé une situation par des notes accumulées.



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