hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Réparation de la perte de la possibilité de jouissance sexuelle d'une femme de plus de 50 ans... (CEDH, 25 juillet 2017, n°17484/15)



Le sexe est tabou, ici, ici et là, là-bas, partout. Sauf dans quelques endroits où il est totalement libre, et pour cause, soit il relève de la vie privée, soit il relève de la liberté d'expression et de communication. La société est, ici comme ailleurs, des plus contradictoires. Les libertés, de façon générale, sont louées et vantées, on dit que l'on mourrait pour elles.

Mais, dès qu'il s'agit d'en dépasser un usage très conventionnel, de les faire fonctionner à plein, les libertés sont rarement utilisées. Le sexe est une liberté soumise aux mêmes contradictions. C'est particulièrement vrai en France qui est un pays conservateur. Par exemple, la liberté d'expression y est ainsi limitée par tous les acteurs qui s'accordent sur un ton et un contenu convenus - ils font perdre des rangs économiques au plan mondial car la créativité s'en trouve bridée.

La décision portugaise à l'origine de cet arrêt de la CEDH aurait pu être rendue en France. Elle y produira probablement des effets juridiques et psychologiques. Voyez du reste la difficulté de faire admettre le préjudice sexuel :

- une cour d'appel qui inclut le préjudice sexuel dans les "64 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 25 %" et qui se fait casser pour cela :

Civ. 18 juin 2017

- une cour d'appel qui rejette la demande et la Cour de cassation qui ne répond pas au moyen qui invoquait la discrétion de la patiente à ce sujet devant l'expert - le tabou... ? - et l'automaticité de ce préjudice que le juge du droit méconnaît :

Civ. 14 janvier 2016


La réparation du préjudice sexuel est donc difficile à exprimer, à formuler et à plaider. La rencontre des juges, une élite, en général conservatrice, et du sexe est difficile. Une demande pour préjudice sexuel ne dit donc rien qui vaille pour le demandeur qui l'invoque. En vérité, c'est déjà difficile à exploiter devant le médecin expert, qui n'est pas un expert de l'intensité de la jouissance sexuelle ; il ne saura d'ailleurs jamais rien des jouissances de la patiente ni avant ni après l'accident. La mascarade plaquée sur un tabou sociétal... comment éviter le cirque judiciaire ?

Voilà au moins qui explique la nécessité d'une expertise médicale, souvent la grande affaire du préjudice corporel : elle débarrasse le juge d'un problème insurmontable.

Dans ce contexte non maîtrisé, ni par le législateur, ni par le juge, ni par les médecins, la victime, patiente (ou patient), doit être bien courageuse pour faire valoir quelques droits. Au plan fondamental, ou au moins d'un point de vue approfondi, cela revient à invoquer un droit au sexe ! On imagine le niveau des phrases censées être drôles des divers professionnels qui . La seule évocation d'un droit au sexe suscite - sous cape - un rire contrit ou éclatant. La victime le sait et son avocat doit la soutenir.




Réparation de la perte de la possibilité de jouissance sexuelle d'une femme de plus de 50 ans... (CEDH, 25 juillet 2017, n°17484/15)

L'affaire citée est donc importante qui balaye nombre de préjugés ou de comportements médiocres. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu'une juridiction nationale n'était pas fondée à réduire l’indemnité due à une patiente allouée au titre du préjudice sexuel compte tenu de son âge. Elle considère que l’article 14 de la CEDH s'oppose à ce jugement qui est discriminatoire et que l’égalité des sexes constitue un objectif majeur pour les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Si le résultat est là, la méthode laisse perplexe car l'égalité des sexes n'a - fondamentalement - rien à voir avec un tel préjudice. Le même raisonnement aurait pu être tenu pour un homme. Où l'on voit que la difficulté de la réparation du préjudice sexuel s'ajoute à celle de la réparation des préjudices du corps et de l'âme. Mais là aussi on touche à un autre tabou, celui de l'argent...

L'arrêt de la CEDH se comprend mieux si l'on sait que la même Cour d'appel administrative suprême avait pu juger que l'impuissance masculine (site de Emeric Guillermou) avait causé un grand choc à des hommes d'un certain âge et ayant déjà eu des enfants. En clair, le juge portugais reconnaît le préjudicie sexuel d'un homme de plus de 50 ans mais pas celui de la femme.

C'est moins une décision qui fait que le Portugal est condamné qu'une jurisprudence portugaise, sinon une magistrature, qui a des problèmes avec le sexe et les sexes... lesquels sont revenus sous la forme du boomerang de la discrimination et de l'égalité. Derrière la décision la croyance naïve des juges que les femmes n'ont plus de vie sexuelle à partir de 50 ans. or les chiffres sont impressionnant. Ce qui était vrai en 1970 est aujourd'hui faux. Les femmes de plus de 50 ans ont la même vie sexuelle que les hommes (v. M. Bozon, Sociologie de la sexualité, Armand Colin, 2009, p. 56). En 2006, plus de 90 % des hommes et des femmes en couple déclarent avoir une activité sexuelle.

Ainsi, un accident qui prive en tout ou partie une personne de la possibilité de jouir... des plaisirs sexuels constitue par nature un préjudicie indemnisable. Cette décision, au-delà du point technique qu'elle règle, pour les femmes, est une avancée notable pour la réparation des préjudicies corporels.




CEDH, 25 juillet 2017, n°17484/15, CARVALHO PINTO DE SOUSA MORAIS v. PORTUGAL

Mardi 19 Décembre 2017
Lu 98 fois

1 2

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN