hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Responsabilité boursière

Les établissements financiers sont finalement peu responsables des conseils qu'ils donnent. Il est très difficile d'engager leur responsabilité en cas de mauvaises affaires boursières.



Responsabilité boursière
L'année 2005 n'a pas été l'occasion de voir la jurisprudence de la Cour de cassation évoluer. On pouvait l'espérer car on est en période de reprise boursières et les années sombres sont en parties effacées. C'est dans ce creux de la crise qu'on pourrait durcir le régime de la responsabilité des banquiers et autres, afin de les limiter dans leur démarche commerciale incessante et, à mon sens, qui n'est pas assez déontologique.

Les derniers arrêts marquants - et publiés - de la Cour de cassation sont ceux du 14 décembre 2004. Un est absolument remarquable. Un particulier avait mis toutes ses économies pour acheter un seul titre, une action de société étrangère. Ladite société a fait faillite. C'est une opération très spéculative dont peu de clients comprennent le risque maximum qu'il comporte. L'investisseur a tout perdu. La Haute Juridiction soutient que ce n'est pas une opération spéculative parce que l'opération n'est pas faite sur un marché à terme. La Cour d'appel avait pourtant condamné le banquier, mais son arrêt a été cassé. Dans l'autre arrêt, de la même date, l'opération était bien à terme (sur un marché à terme)mais la Cour estime que la Cour d'appel a bien jugé en estimant que l'investisseur ne devait pas être mis en garde : il était devenu un habitué des opérations et était donc au courant des risques.

Les épargnants doivent savoir qu'aller en bourse est risqué financièrement et risqué juridiquement ! On pourrait pourtant attendre une autre application de la directive européenne service en investissement qui invite les professionnels de la finance à la plus grande déontologie ; mais il faut croire que les banquiers français, ou ceux opérant en France, sont parfaits et que les plaideurs sont des gens sans morale qui s'en prennent à qui n'est pas fautif.

Il y a d'un côté une jurisprudence qui dit "la bourse tout le monde comprend" et, d'un autre, des banquiers qui disent "venez chez moi car comme c'est très compliqué j'ai prévu un produit et un service simples". Alors, la bourse, simple ou compliqué ? Sans être pour une "déresponsabilisation" des acheteurs de titres, on peut être favorable à une interprétation de la loi poussant les établissements financiers à donner une meilleure information et de véritables mises en garde.

En tout cas, la situation est étonnante. On peut presque plus facilement engager la responsabilité d'un banquier qui vous prête de l'argent que vous ne pouvez pas rendre (arrêts du 12 juillet 2005, de la première chambre civile), que celle d'un banquier qui vous invite inlassablement et lourdement à aller en bourse et vous y laisse naviguer puis sombrer... avec l'onction du juge.

Les clients les plus modestes doivent acheter des produits de synthèse stables, sinon sûrs (Sicav actions et des Sicav obligataires): rien n'est sûr s'agissant de "papier".

Ceux qui ont quatre sous pourraient maintenant se diriger vers les conseillers en investissements financiers (immatriculés auprès d'une association professionnelle et de l'Autorité des marchés financiers) : eux sont obligés de laisser une trace écrite de leur proposition de placement, écrit précieux que la plupart des banquiers ne fournissent pas.

Ceux qui ont beaucoup de sous n'ont pas de souci à se faire, il feront en général gérer leur portefeuille et s'en tireront en principe mieux que les autres (encore que... parfois...). Les contrats de gestion de portefeuille sont cependant trop souvent fait à la bonne franquette : "quel risque mon bon monsieur ? Quelle gestion : dynamique ? active ? tranquille ?". Voilà à quoi se réduit l'ingénierie financière et les explications préalables...

L'assurance-vie ne règle pas le problème du risque, il faut là aussi savoir le maîtriser or, avec le contrat d'assurance au milieu, c'est parfois une complication. La responsabilité de l'assureur est elle soumise à un régime spécial qui laisse dubitatif. Non, rien n'est donc simple, pas même d'avoir quelque argent!


Lundi 6 Février 2006
Hervé CAUSSE
Lu fois

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