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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Responsabilité sociale des entreprises, Perspectives de la gouvernance d’entreprise durable, par Catherine Malecki, LGDJ, Lextenso Ed.



Catherine Malecki a publié un très remarquable ouvrage intitulé Responsabilité sociale des entreprises – Perspectives de la gouvernance d’entreprise durable (LGDJ, Lextenso Editions, collection droit des affaires dirigée par Christophe Jamin et Jean-Michel Darrois). Les ouvrages à la thématique assez précise et écrits par des auteurs confirmés , d'une seule plume, sont relativement rares, il faut alors encore saluer son auteur.

L’ouvrage propose une présentation pédagogique et prospective de la RSE, ce qui n'est pas la moindre de son originalité car il y a dans cette démarche tout ce qui fait une grand universitaire : la clarté et le potentiel d'analyses "anticipatives" (ce livre vaut bien un néologisme !).

La RSE est définie dans une communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Tout un programme a-t-on envie de dire, l'auteur en a relevé le défi.

Dans la première partie, l’ouvrage présente l’information non financière qui n’est plus une simple « option » ; elle fait partie du reporting non financier qui concerne un vaste champ de sociétés. Cette information n’a pas été conçue en fonction de ses destinataires tels que les actionnaires par exemple ou encore les salariés actionnaires mais a été conçue, enrichie en fonction d’impulsions internationales (le Global Reporting Initiative) ou européennes (les nombreuses recommandations, résolutions, communications des diverses instances de l’UE en témoignent). La diffusion et la qualité de cette information sera essentielle pour l’avenir de la gouvernance d’entreprise durable. Par l’exigence de « cohérence avec les textes européens et internationaux », l’on mesure la difficulté d’une « RSE monde » opérationnelle.

Dans la deuxième partie, l’ouvrage présente ce nouveau cycle de la gouvernance d’entreprise; ses traits caractéristiques sont essentiellement ceux d’une gouvernance d’entreprise « comportementale ». Le conseil d’administration est l’exemple voire la « vitrine » de cette gouvernance qui reposera à la fois sur les femmes et les hommes, leurs qualités (courage, intérêt manifeste pour les questions RSE, formation spécifique en ce domaine). La compliance durable sera « la grande question » de demain.

L’ouvrage propose une approche juridique de la notion de partie prenante à partir de critères connus des juristes, critères éprouvés dans d’autres branches du droit, qui pourraient contribuer à proposer une hiérarchie des parties prenantes. Les parties prenantes doivent s’impliquer davantage pour être protégées. C’est le critère « impliqué-protégé ».

Il est fréquemment avancé que la RSE relève d’engagements volontaires, du droit souple, reposant sur un engagement moral mais sans sanction juridique définie par la loi. Pour autant, les engagements RSE sont de réels engagements. Les sanctions du droit des contrats existent. Les sanctions du droit des sociétés aussi. On aborde alors le cœur de la gouvernance d’entreprise et son changement de paradigme qui montre que les sanctions vont elles-mêmes évoluer (de la procédurale injonction de faire au risque de réputation auto-correcteur de comportements anti-socialement responsables par exemple).

La troisième partie de l’ouvrage est consacrée à la finance durable qui a sa « fabrique » (institutionnelle très particulière qui montre les apports américains notamment) spécifique et de plus en plus spécialisée mais qui s’insère pleinement dans la gouvernance d’entreprise durable notamment au regard du rôle des investisseurs.

La gouvernance d’entreprise durable commence à s’affirmer et à supplanter la gouvernance d’entreprise « traditionnelle ». La première directive RSE du 22 octobre 2014 est son acte de naissance européen. Nul doute que la jurisprudence apportera sa pierre à cet édifice en offrant d’autres pistes de réflexion. Crowfunding, Economie sociale et solidaire, réflexions fiscales innovantes, émergence d’une « autre économie » conduisent le droit des affaires « à jouer collectif ». La RSE dessine les contours d’une gouvernance d’entreprise collective, solidaire, durable mais encore devra-t-elle être performante pour tous et par tous.

Mercredi 10 Décembre 2014
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