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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Sélection des étudiants en Master. Propos lucides sur une situation délicate. Vers la fin du système universitaire ?



La question dé savoir comment doivent fonctionner les masters, instaurés il y a plus de 10 ans, est d'actualité. L'observateur extérieur pourra être étonné. Il en conclura que les attentions qu'ont dit porter aux jeunes, de la droite à la gauche, du milieu aux extrêmes, n'est pas réelle.

Evidemment, dans un camp, on pourra souligner que la situation est honteuse pour un quinquennat avec, soi-disant, la jeunesse en son cœur.

Dans l'autre camp, on soulignera qu'au lieu des proclamer le dogme de l'autonomie de l'Université, la droite, puisqu'il s'agit d'elle, aurait pu gérer les masters.

Dans le camp des étudiants, on comprendra que l'Université est un point secondaire, à droite comme à gauche. Les élites parisiennes (puisque ce sont elles qui sont en cause), n'ont d'intérêt que pour les grandes écoles qui sont devenues des usines à accroître les inégalités et à conserver le pouvoir.

Le futur va être aussi caricatural.

Un camp va soutenir la sélection, de façon idéologique.

L'autre va soutenir le droit général de poursuivre les études librement et pour tous, de façon idéologique.

En vérité il faut concilier les vues en acceptant une sélection dans les filières spécialisées qui, il est vrai, favoriseront l'emploi de ceux qui y accèderont. Mais les spécialisations supposent des étudiants avec de solides bases et une volonté particulière d'aller de l'avant dans un domaine. En outre, il n'y a pas les personnels pour multiplier les formations spécialisées ; accessoirement, il faut au moins 12 ans pour faire un professeur d'Université. Ainsi, les facultés doivent prévoir des parcours classiques, plus généraux, qui permettent plus facilement d'y entrer - mais pas nécessairement d'en sortir, pour accueillir le maximum d'étudiants.

Dans le grand trouble actuel, c'est le Conseil d'Etat, le conseil du gouvernement, qui opine :

Article de L'Etudiant sur le projet de décret de sélection des étudiants pour les masters

Mais ce décret passera-t-il seulement la date de rentrée universitaire avec le nouveau président ?

L'enjeu est majeur. Si on ne garde pas un niveau d'excellence (formule illusoire pour parler d'un niveau correct...), le service public du supérieur risque un discrédit général en moins de dix ans.

En effet, le système public ne pourra pas longtemps présenter comme excellent des étudiants de M2 qui ont les plus grandes difficultés à lire et écrire dans leur domaine de compétence. Le refus de la sélection en licence, pour montrer que les plans licences (Pécresse je crois ?) marchent, sont la première plaie des masters.

Si le service public continue sur cette voie, le secteur privé en profitera. Cette fois, probablement, les meilleurs universitaires quitteront-ils une université bureaucratique qui désormais ternira leur image.

La pensée se fera ailleurs.

Les penseurs parleront ailleurs.

Les cours se feront ailleurs (horreur ! sans nouvelles méthodes pédagogiques, mais avec les nouvelles connaissances scientifiques).

L'exercice de la pensée ne supporte pas la bureaucratie stérilisante.







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Mardi 24 Janvier 2017
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