hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Un créancier titulaire d'un acte notarié peut agir en justice pour également détenir un acte judiciaire exécutoire



Le très remarquable ouvrage de Nicolas CAYROL dépassant les "voies d'exécution" pour un Droit...
Le très remarquable ouvrage de Nicolas CAYROL dépassant les "voies d'exécution" pour un Droit...
Le titulaire d'un titre exécutoire notarié peut en principe faire exécuter les obligations qui y sont contenues. Toutefois, au plan de l'exécution, c'est un titre imparfait qui ne résume pas la situation juridique au présent comme une décision judiciaire.

Il est donc logique que ce créancier puisse assigner le débiteur pour disposer d'un titre exécutoire, si on peut dire, à jour, et qui attestera que la créance n'est pas prescrite et qui arrêtera clairement le cours de la prescription... La jurisprudence précise les fondements et le jeu de cette logique.

La question posée intéresse notamment les banquiers dont les clients oublient - parfois - de les payer...

La solution avait été donnée par la formation compétente, à savoir la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 15-13.945, n° 15-13.991,n° 15-15.778, publiés).

La Cour de cassation juge à nouveau, et cette fois par sa première chambre civile, que le créancier peut assigner à la fin de disposer d'un jugement (Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.012, publié), jugeant à l'identique que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

On réservera les cas d'abus d'actions en justice... mais est-ce besoin de le dire...?

Le débiteur qui a pu payer tout ou partie des frais de l'acte authentique peut encore avoir à payer des frais judiciaires... outre sa dette ! Que les débiteurs se le disent !




Mardi 11 Avril 2017
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