hervecausse
Recherche

Informations Consultations & Missions

Consultation classique. Consultations approfondie & exceptionnelle.

Contre-consultation. Consultation sur conclusions. Consultations sur pourvoi et après cassation.

Missions de Consultation sur projet. Missions d'assistance - consultation sur montages et contrats.

Arbitrages.

Lisez la suite, cliquez ici


Inscription à la newsletter


Un syndicat de copropriétaires est toujours et encore un consommateur (Cass. 1re civ., 29 mars 2017)



Un syndicat de copropriétaires est toujours et encore un consommateur (Cass. 1re civ., 29 mars 2017)
Depuis son ré-adoption en 2008, l'article L. 136-1, dont il a existé une version d'une loi du 28 janvier 2005, a été l'occasion d'une série d'arrêts publiés. La disposition oblige le professionnel à informer le consommateur de l'échéance de son contrat (tacitement reconductible) entre le 3e et dernier mois avant celle-ci. A défaut, le consommateur peut résilier à volonté.

Au sens de cette disposition légale, qui n'exclut pas les personnes morales, le syndicat de copropriétaires, figure légendaire des copropriétés (immobilières, à usage d'habitation...), est un consommateur. Peu importe la prestation de services en cause, tous les arrêts ne la relatent pas.

Cette personne civile originale a manifestement le charme bien plus discret que celui des façades des immeubles qu'elle a vocation à gérer. Moins connue, elle est moins comprise. On la verrait volontiers comme un acteur économique dans le business, à tort.

La solution vaut même lorsque cette personne morale est représentée pas un syndic professionnel (comme l'on dit).

Vertu de la représentation : celui dont le visage s'affiche (le syndic professionnel, agent immobilier) n'est pas l'âme civile en cause. Il ne fait que représenter.

L'âme demeure une consommatrice.

Elle bénéficie des grâces de cette disposition.

Voilà qui a été une nouvelle fois jugé le 29 mars 2017. Cassation... tout de même. Le dossier passe de la Cour d'appel de Lyon à la Cour d'appel de Grenoble.


   Références données par Legifrance sur cette question :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-10.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.873, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-20.760, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-30.645, Publié au bulletin

Jeudi 13 Avril 2017
Lu 473 fois

Consultations et Conseils Juridiques | Droit et Justice, le coin des "pros" | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias