Ventes immobilières : professionnels assignez en paiement dans les deux ans ! Voilà la leçon à retenir d'une récente décision dans laquelle un professionnel de l'immobilier, pour une vente en l'état futur d'achèvement, a tenté de recouvrer le solde du prix de l'ouvrage (Cass. 1re civ., 17 février 2016, n˚ 14-29.612, F-P+B+I).
Brève Lexbase sur cette décision
A l'instar de ce qui a pu être jugé pour les professionnels du crédit (voir ci-dessous), à propos de crédits immobiliers aux consommateurs, la Cour de cassation applique l'article L. 137-2 du Code de la consommation pour approuver le juge d'appel d'avoir jugé que l'action en paiement était prescrite.
JP en matière de crédit
La décision provoquera quelques inquiétudes chez les professionnels de l'immobilier mais également pour les avocats qui ont en main des dossiers de ce genre.
Il y a deux aspects à spécialement considérer.
Depuis les arrêts de principe rendus en matière de crédits immobiliers (on publiera prochainement un commentaire de ces décisions dans la Revue Hebdo Affaires de Lexbase), l'importance des divers termes stipulés par les parties est rappelée.
Il convient également de tenir compte des causes d'interruption du délai biennal, et elles sont nombreuses à vérifier, y compris les déclarations unilatérales du consommateur quant à l'existence de la dette ou à ses engagements vis-à-vis de la dette dont le terme est survenu.
Brève Lexbase sur cette décision
A l'instar de ce qui a pu être jugé pour les professionnels du crédit (voir ci-dessous), à propos de crédits immobiliers aux consommateurs, la Cour de cassation applique l'article L. 137-2 du Code de la consommation pour approuver le juge d'appel d'avoir jugé que l'action en paiement était prescrite.
JP en matière de crédit
La décision provoquera quelques inquiétudes chez les professionnels de l'immobilier mais également pour les avocats qui ont en main des dossiers de ce genre.
Il y a deux aspects à spécialement considérer.
Depuis les arrêts de principe rendus en matière de crédits immobiliers (on publiera prochainement un commentaire de ces décisions dans la Revue Hebdo Affaires de Lexbase), l'importance des divers termes stipulés par les parties est rappelée.
Il convient également de tenir compte des causes d'interruption du délai biennal, et elles sont nombreuses à vérifier, y compris les déclarations unilatérales du consommateur quant à l'existence de la dette ou à ses engagements vis-à-vis de la dette dont le terme est survenu.