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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



ALTICE, le cours de l'action chute, entraînant à la baisse la capitalisation boursière (Actes I, II, III et IV)



ALTICE, le cours de l'action chute, entraînant à la baisse la capitalisation boursière (Actes I, II, III et IV)
Ce mardi, l'action de la société ALTICE a connu une baisse notable qui confirme la baisse de ces dernières semaines. Voilà un cas pouvant nourrir les réflexions de tous ceux qui s'intéressent au droit des marchés financiers, et spécialement aux marchés réglementés d'actions.

Le marché est organisé pour être transparent, égalitaire, sûr et liquide.

Ce dernier mot évoque une réalité principalement économique, alors que les trois autres principes sont très juridiques. La liquidité permet de trouver des titres à acheter, ou de trouver des acheteurs pour des titres à vendre. Ce jeu peut conduire à des négociations aux prix "baissiers" qui donnent une chute du cours, de la cote du titre.

Le journal Le Monde rapporte que le "14 novembre, le titre Altice a dévissé de 13,17 %, enchaînant une huitième séance de baisse. Depuis la publication des résultats trimestriels le 2 novembre, l’action a perdu 38 %. Et 61 % par rapport à son niveau de juin ! Les deux notes publiées par Morgan Stanley et Kepler Cheuvreux, qui révisent à la baisse les objectifs de cours, ont mis les derniers clous au cercueil de l’action cotée à la Bourse d’Amsterdam. "

Le journal ajoute :

"Mercredi 15 novembre, M. Drahi joue une nouvelle partie : il devait convaincre les investisseurs de sa stratégie lors de la conférence annuelle de Morgan Stanley à Barcelone."

"Trois ans après le rachat de SFR, et son offensive sur le marché américain, l’homme d’affaires paye d’abord le prix d’un empire construit à crédit. Altice est lesté d’une dette de 50 milliards d’euros. "

Parler de "clous au cercueil" est sans doute exagéré car une baisse aussi nette peut susciter des rebonds significatifs. Sur le moyen terme, dans quelques mois en bourse, la question passe par quelques réalités d'ingénierie financière sur lesquelles le groupe devra communiquer pour convaincre les investisseurs de rester actionnaires ou de le (re)devenir.

La valeur totale des actions a donc chuté, la capitalisation boursière traduit cette baisse (le capital social, lui, reste le même...). Dans de tels cas, quand un titre baisse, l'idée peut venir à des "raiders" de lancer une offre publique d'achat (OPA). Mais il faut amasser un magot pour pouvoir payer tous les titres en circulation dans le cadre d'une OPA.

Pour l'heure, l'Autorité des marchés financiers est probablement sur le qui-vive. Le cours du titre, ainsi que les négociations faites, doivent être surveillées de très près, ainsi que les informations données au marché. Que les titres soient en crise ou pas, le marché doit fonctionner pour accompagner la valorisation des actions ou, au contraire, leur baisse. Cette magie du marché, qui tient à ses qualités économiques, vaut quand le marché est profond : il demeure liquide et, ample, il permet d'assurer au titre un rebond.

Euronext, l'entreprise de marché, a la charge de la gestion d'un épisode de crise boursière. L'amateur de droit peut continuer à suivre les événements pour s'instruire... Une cohorte de notions entrent en jeu, de la simple action à la notation par une agence de notation... Certains se disent déjà que ce titre va altérer la performance de leur portefeuille et entendent bien s'expliquer avec leur intermédiaire financier...

A suivre.

Suivi : le président d'ALTICE a donné ne conférence de presse pour annoncer diverses mesures, ou au moins une vision de sa politique générale, le jour de la publication de ce billet.

Vendredi 17, Le Monde écrivait : "Le mea culpa de Patrick Drahi devant les investisseurs à Barcelone, mercredi 15 novembre, où l’homme d’affaires leur a promis de mieux s’occuper des clients de SFR et de se concentrer sur le désendettement de son groupe, n’a pas encore porté ses fruits."

La confiance des actionnaires investisseurs n'est pas rétablie (ils continuent à vendre leurs actions), la confiance du public n'est pas revenue qui, par la demande (les achats d'actions), soutiendrait le cours. Ainsi, ce vendredi, l'action a perdu 1, 10 €, soit une baisse de 12 %, ce qui est très important pour un cours. En outre, cette baisse s'ajoute à une véritable chute. Il y a un an l'action était à 16 €, elle était à 19 il y a trois mois.

On peut s'attendre à une nouvelle communication pour présenter des initiatives et préciser la gestion future. En tout cas, les possibilités de financement du groupe sont aujourd'hui modifiées.

Encore à suivre.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2017/11/17/altice-le-titre-chute-patrick-drahi-ecrit-aux-salaries_5216718_1656968.html#CtgCVqKtv706QYJT.99

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/11/15/altice-le-danger-de-l-empire-a-credit_5215138_3234.html#ECjTF8OuiOrlWjwX.99

Le groupe ALTICE reprend des couleurs en bourse au rythme d'une lente remontée du cours de bourse.


ALTICE, le cours de l'action chute, entraînant à la baisse la capitalisation boursière (Actes I, II, III et IV)
Acte III ? Le 23 novembre, on constate que le titre est encore malmené.

Vers le journal La Tribune

AU début du mois de janvier 2018, ALTICE remonte lentement la pente ; à son plus bas à fin novembre, l'action a repris 3 euros en 5 semaines pour être cotée à 9, 60 €. Les investisseurs qui ont fait confiance au groupe dans cette période ont gagné 30 % de leur investissement. Patrick DRAHI a repris en main le groupe personnellement (réalité difficile à comprendre quand on essaye de comprendre la vie des affaires à l'aide d'un manuel de droit des sociétés, la précision sera utile à certains étudiants).

Samedi 6 Janvier 2018
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