hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Art, architecte, artiste ?

Deux arrêts aux faits originaux conduisent à faire un peu de propriété intellecturelle... Un architecte considérait que ses croquis avaient été copiés, soit selon lui contrefaits. Il se considérait comme un auteur, un artiste dont l'oeuvre était protégée par le droit de propriété litérraire et artistitique du Code de la propriété intellectuelle.



Le 5 juillet 2006, sans doute après 5 ans de procédure..., la Cour de cassation a considéré que ses plans et croquis n'étaient pas protégés. Ses "créations" de chalet manquait, pour qu'il en fût ainsi, d'originalité.<br /> <br /> L'architectecte n'avait pas fait preuve d'art, ni oeuvre d'artiste, il n'était donc pas un auteur au sens de la loi. <br /> <br /> Etre un saltimbanque de la création ou un "commerçant"... il faut choisir. Ledit architecte avait sans doute choisi car, outre son action fondée sur le CPI, il avait intenté une action en concurrence déloyale. Cette action est en pratiqué réservée aux commerçants quoiqu'elle soit fondée sur l'article 1382 du Code civil.<br /> <br /> Sur ce terrain, notre vendeurs de plan triomphe. Il faut dire qu'un autre s'était carrément servi de ses plans et croquis ! Point trop n'en faut !<br /> <br /> La Cour de cassation, le 13 juin 2006, a formulé le même refus de considérer une salariée qui concevait des parfums comme un auteur. Cela veut dire que la fragrance d'un parfum n'est pas protégeable par le droit d'auteur.<br /> <br /> La cour considère qu'il n'y a là que la "simple" mise en oeuvre d'un savoir-faire. C'est sur ce motif que la salariée est déboutée. Elle n'obtiendra pas d'indemnité de son employeur, société spécialisée dans la création de parfums, avec qui, on l'a compris, elle n'était plus en odeur de sainteté.<br /> <br /> Bref, n'est pas auteur qui veut !<br /> <br /> <br />

Mercredi 28 Juin 2006
Hervé CAUSSE
Lu fois

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