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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



COLLECTIONS « DROIT & SCIENCE POLITIQUE », éditions mare & martin (petite promotion d'un éditeur sur la thématique peu exploitée du droit et du politique).



COLLECTIONS « DROIT & SCIENCE POLITIQUE », éditions mare & martin (petite promotion d'un éditeur sur la thématique peu exploitée du droit et du politique).
Sous la direction de Fabrice Defferrard (Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires de la Faculté de Droit de Reims) et d’Arnaud Coutant (Maître de conférences à l’Université de Reims), les collections « Droit & Science politique » des Éditions Mare & Martin ont pour dessein la publication de travaux universitaires (ouvrages individuels ou collectifs rédigés par des enseignants-chercheurs) dans les différentes disciplines du droit et de la science politique : droit privé, droit public, histoire du droit et des institutions et science politique.

Une « Bibliothèque des Thèses » a également été créée en vue de permettre la publication et la diffusion la plus étendue des travaux des jeunes chercheurs souhaitant embrasser la carrière universitaire. A cet égard, les auteurs doivent cumulativement satisfaire les conditions suivantes :

- Être titulaire d’un doctorat de droit ou de science politique.
- Exercer les fonctions d’enseignants-chercheurs en poste au sein d’une université française ou étrangère (Professeur ou Maître de conférences). La qualification par le Conseil National des Universités aux fonctions de Maître de conférences est également suffisante.
- Obtenir une promesse de préface de leur directeur ou directrice de recherche.

Tous les projets de publication (accompagnés d’un curriculum vitae et, pour les thèses de doctorat, du rapport de soutenance) devront être adressés aux Éditions Mare & Martin (11, Rue Martel – 75010 – PARIS), à l’intention de M. Gaël Martin, Directeur des Éditions Mare & Martin et/ou de M. Fabrice Defferrard, Responsable éditorial. Ceux-ci feront l’objet d’un examen attentif et leur auteur recevra une réponse personnalisée.

Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site internet des Éditions Mare & Martin :

Cliquez ici pour aller sur le site de l'éditeur mare & martin

Dimanche 16 Janvier 2011
Hervé Causse
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