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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Colloque ! La loyauté en droits de la concurrence et de la consommation (IRDA, Université Paris XIII - Paris, le 29 mars 2011)



Colloque ! La loyauté en droits de la concurrence et de la consommation (IRDA, Université Paris XIII - Paris, le 29 mars 2011)
Voilà le programme du colloque qui réunit deux matières dont on se demande si elles sont "plus séparées qu'unies" et, quelle que soit l'opinion, par quoi... Autant dire que ce colloque est très intéressant puisqu'il offre d'y réfléchir sous un thème, celui de la loyauté, qui est à la fois large et étroit (et je ne m'expliquerai pas de cette apparente contradiction).. Le colloque est co-dirigé, comme vous le verrez ci-dessous, par trois collègues et vous trouverez, encore ci-dessous, de quoi contacter l'IRDA pour vous inscrire. Les interventions seront données en plein centre de Paris sous l'accueil bienveillant des avocats parisiens qui sont partenaires de l'opération. Le rapport de synthèse sera fait par le professeur PICOD, un orfèvre de la matière.

(8h30 Accueil - 9h00 - 9h30 : Allocutions d’ouverture
Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris
Ariane Desporte, Vice-présidente de l’Université Paris 13
Robert Etien, Doyen de l’UFR Droit, Sciences politiques et sociales
9h30 : La perte des repères terminologiques : Confusion des sources et des concepts
Didier Guével, membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA), EA 3970,
professeur à l’Université Paris 13
9h50 : Déontologie et concurrence « individuelle » (concurrence déloyale)
Sophie Grandvuillemin, membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA),
EA 3970, maître de conférences à l’Université Paris 13
10h10 : Ethique des pratiques restrictives
Marie Malaurie-Vignal, membre du laboratoire Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
(DANTE), JE 2383, professeur à l’Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
10h20 : Discussion
10h40 : Pause
11h00 : Loyauté et pratiques anticoncurrentielles, antinomie ?
Céline Bloud, membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA), EA 3970,
maître de conférences à l’Université Paris 13
11h20 : La moralisation des clauses de non concurrence et de non rétablissement ?
Youssef Guenzoui, membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA), EA 3970,
maître de conférences à l’Université Paris 13
11h40 : Débats
12h00 : Déjeuner libre
Présidence : Pierrette Pinot, conseiller doyen à la Chambre commerciale,
économique et financière de la Cour de cassation, membre de l’Autorité de la concurrence
Après midi
14h30 : Professionnel et consommateur : une loyauté réciproque ?
Nadine Prod’homme, membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA), EA 3970,
maître de conférences à l’Université Paris 13
14h50 : Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection
incidente du consommateur ?
Elise Poillot, membre du Laboratoire de droit économique, professeur à l’Université du
Luxembourg
15h10 : Pause
15h30 : La prolifération des fondements et des voies d’actions juridictionnelles : profusion
ou confusion ?
Benoît Soltner, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Discussion puis rapport de synthèse
Yves Picod, directeur du Centre de droit de la concurrence Yves Serra (CDCYS), EA 4216,
professeur à l’Université de Perpignan

Comité scientifique
Pascale Bloch,
directrice de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA),
EA 3970, professeur à l’Université Paris 13
Didier Guével,
membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA),
EA 3970, professeur à l’Université Paris 13
Nadine Prod’homme,
membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA),
EA 3970, maître de conférences à l’Université Paris 13

Inscriptions avant le 18 mars 2011
à l’adresse : irda@univ-paris13.fr
Renseignements téléphoniques : 01 49 40 38 22

Jeudi 3 Mars 2011
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