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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Conseil constitutionnel. Censure de la "LOPPSI 2", loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Vidéosurveillance. Vidéoprotection. Entreprises de sécurité et police administrative générale. Droit à la sûreté.



Conseil constitutionnel. Censure de la "LOPPSI 2", loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Vidéosurveillance. Vidéoprotection. Entreprises de sécurité et police administrative générale. Droit à la sûreté.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi dernier ( DC 2011-265 du 10 mars 2011) treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), adoptée en février, et qui détermine les orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (loi du 14 mars 2011 pour le performance de la sécurité intérieure, JO 15 mars 2011). Les Sages ont censuré de nombreuses dispositions (art. 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 et le Conseil a examiné d'office, pour les censurer, les dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II).

Une point concerne les entreprises de sécurité régies par la loi du 12 juillet 1983 et qui a souvent été discutée ici. Cette décision illustre sur divers points le propos tenu ci-dessous, en relatant le parcours de notre collègue H. MOUTOUH quand nous disions que la sécurité n'a pas véritablement fait l'objet d'une rénovation théorique juridique (laquelle permet d'adopter des lois réellement modernes et non creuses, sans effets réels et concrets).

Le rôle de la "sécurité privée" n'a pas fait l'objet des réflexions utiles. A ainsi été censurée la disposition qui assouplissait très sensiblement la mise en oeuvre des dispositifs de vidéoprotection par des personnes morales de droit privé. Il permettait d'en déléguer l'exploitation et le visionnage à des personnes privées ce qui, selon le Conseil, permettraient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique soit en vérité une compétence de « police administrative générale » propre à l'exercice de la "force publique."

En l'état actuel de l'appréciation des textes, cette décision était un plutôt inévitable.

Aucun véritable "droit à la sécurité" ne semble être reconnu malgré les termes de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. Propriété, Liberté, Egalité ont un contenu à la fois plus large et plus précise tandis que la Sûreté, pourtant placée au beau milieu de ces termes et principes, a un contenu assez limité en droit actuel (en droit positif).

A l'inverse des spécialistes du droit constitutionnel, qui réduisent la sûreté à l'interdiction des lettres de cachet (c'est naturellement une formule), grâce à un examen approfondi de questions de sécurité, nous avons fait une proposition qui reste assez négligée. On a ainsi pu plaider pour une reconnaissance d'un droit à la sûreté désignant et consistant en un droit à la sécurité des citoyens (voyez notre article : Le principe de sûreté et le droit à la sécurité. Regards sur la future loi (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001), Gazette du Palais, 19-20 décembre 2001, p. 2007-2013 ; il y a un raisonnement de pur droit public et ses prolongations quant aux contras et actes de sécurité, éventuellement de sécurité privée).

La force régalienne ne doit pas étouffer les initiatives privées, commerciales, associatives ou individuelles qui contribuent à la sécurité ! Au nom de quoi ? D'une "tradition républicaine" inexplicable et peu rationnelle qui contredit la lettre d'un texte constitutionnel ?

Sans droit à la sécurité des citoyens, droit positif à la sûreté, les mesures les plus en pointe ne peuvent pas passer. Le Conseil constitutionnel ne peut pas, à lui seul, sans théorie juridique, reconstruire ce qu'il y a à reconstruire. Toutes choses et propos qui ne sont pour nous que répétitions d'idées, de démonstrations et de positions déjà publiées à plusieurs reprises à partir d'examens concrets et pratiques de situation et de conventions relatives à la sécurité :
Voyez ici notre liste de travaux et nos publications en matière de sécurité des années 2001, 2002 et 2003, dans la liste des publications universitaires et également dans la liste des publications sur supports journalistiques.

Mardi 15 Mars 2011
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