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Le blog mettra l'accent un jour, c'est peut-être aujourd'hui, sur la consultation juridique et sur les métiers du conseil juridique. Oui "les métiers"... plusieurs métiers consistent principalement ou conduisent accessoirement à réaliser cette prestation de service. La réforme de l'examen d'entrée aux écoles d'avocats lui a donné un coup de neuf au plan académique, avec les cas pratiques qui sont des consultations, et même si cet exercice d'examen demeure académique, assez éloigné d'une véritable consultation.

La consultation permet à une personne, qui a des soucis ou interrogations juridiques, d'avoir un avis juridique avant tout contentieux. Avant d'agir en justice. Mais cela dépend des cas, l'avis est donné dans diverses circonstances, et l'on voit donc trois points (I, II et III).

I. Loin de cette configuration habituelle, il y a parfois de la consultation "last minute". Le justiciable finit par (vraiment) chercher un juriste ayant des qualités très spéciales, qualités que le justiciable déçu ne savait pas dire et désigner au début de son litige.

Ainsi et parfois, la consultation est utile après un contentieux qu'on devait gagner et que l'on a perdu... On demande à son avocat de trouver un consultant ou bien on prend la liberté de demander une consultation. On réalise avoir besoin d'un second avis (ou 3e ou 4e...). Ce disant, je ne suis pas mauvaise langue : même un bon avocat perd parfois un procès qu'il devait gagner.

La consultation peut exister en cours de procédure et elle peut même exister après un arrêt de cassation : un arrêt de cassation est généralement clair, ses conséquences pratiques le sont souvent moins et, notamment, la consultation sera utile pour adapter sa stratégie devant le juge de renvoi : pour plaider une nouvelle fois.

Cela est moins vrai si l'on a obtenu la cassation que si on la subit. Mais attention, obtenir une cassation ne garantie pas toujours une suite favorable (voyez dans mon DBF la célèbre jurisprudence Buon en matière des responsabilité contractuelle...).

II. La consultation permet d'avoir une position juridique formant une analyse et aboutissant à une opinion juridique (agir ou pas en justice, réaliser préalablement telle ou telle formalité, refaire un acte juridique mal fait, ne pas envoyer une lettre a telle affirmation...).

L'opinion doit être claire et ne pas donner un avis dans un sens tempéré de dix cas ou exceptions qui, finalement, dénaturent l'avis donné en le contredisant.

La consultation est utile avant la fin du procès, même si ci-dessus, on a d'abord fait mention du cas inverse.

La consultation juridique porte sur un point de droit. Le professeur qui consulte et qui n'a jamais plaidé peut oublier des facteurs sui comptent : la culture du juge qui parfois ne connaît pas ou mal le domaine, la nature de l'adversaire qui peut plus ou moins bien se défendre, le contexte social qui donne parfois un sens au litige...

La consultation porte parfois sur un domaine juridique où le client pense que tout expert peut se prononcer. 'est faux. Si la question est juridique, si la consultation est juridique, la personne consultée doit être autorisée à la faire par la loi, ce qui concerne une poignée de personnes en plus des professionnels du droit inscrits à un ordre professionnel.

Les avocats ont souvent cherché à chasser les "braconniers du droit", mais sans une grande perspicacité ni une grande efficacité (disons aussi tout bas : les magistrats ne protègent guère le "monopole" des avocats, sauf si ça les intéressent directement pour les intrus qui tentent de plaider devant eux, certains consultent et osent aller plaider, mais c'est rare).

La consultation digne de ce nom est écrite, elle commence par une histoire (à la Faculté on dit "les faits"), un problème, et suivent les deux ou trois questions juridiques, puis suit l'analyse juridique motivée en droit (lois et arrêts). Elle se termine par une conclusion, un avis, une opinion juridique.

Sur ce processus, vous pouvez parcourir la rubrique, à votre gauche, consacrée à la consultation.

III. La consultation peut porter sur des droits ou sur un contrat (ou tout acte juridique).

Le conseil peut porter sur une clause ou même la valeur générale d'un contrat. Même avec cet objet, la consultation demeure de l'ordre du conseil. Elle ne consiste pas à prendre en charge tous les intérêts du clients et à rédiger le contrat ainsi qu'à accomplir les formalités préalables ou postérieures à la signature.

Ces formalités sont essentielles, elles dépassent la consultation sur la valeur d'un contrat ou d'une clause, et elles justifient que la rédactions d'actes juridiques pour autrui (rémunérée) soit réserver à un professionnel du droit ou à un professionnel autorisé à rédiger pour autrui certains actes.

Néanmoins, la consultation sur contrat peut exister et même consister à rédiger / proposer un modèle de contrat, en précisant bien qu'on ne rédige pas pour deux parties précises, dont on prendrait les intérêts en charge. Cela dépasserait une mission de consultation On peut notamment proposer un modèle de contrat à charge, pour le destinataire, de finaliser. La consultation peut aller assez loin, mais si elle dépasse ce cadre elle devient de la rédaction pour autrui ; si cette dernière mission est rémunérée, elle est alors réservée aux professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires...).

Alors on sort du régime de la consultation, qui se résume à donner un conseil, pour arriver à un régime qui exige l'efficacité de l'acte juridique rédigé. C'est une obligation bien plus lourde et stricte que celle qui consiste à donner un conseil.

L'activité de consultation juridique est autorisée aux professeurs de droit et notamment aux retraités des métiers judiciaires (avocats et notaires honoraires, magistrats honoraires...). Elle n'est pas autorisée à tout diplômé de droit, contrairement à ce qui est cru, pas même à un docteur en droit, sauf si la personne opère à titre gratuit (notamment à travers une association qui aide telle ou telle catégorie de personnes).

Un dernier arrêt rappelle l'état du droit (Cassation, 2e civile, 7 mai 2025, n° 23-21455, Publié) ; les condamnations sont régulières mais rares comparées aux pratiques illégales que l'amateur peut croiser en surfant sur l'internet).

L'essentiel est, pour le public, de savoir qu'il ne peut pas demander une consultation juridique dans n'importe quelle circonstance et à n'importe qui.

A vous lire pour vos projets ou questions !

herve.causse [ @ ] hotmail.fr


Pour comprendre la consultations qui peut avoir des formes bien diverses, en dimension, temps, domaines et honoraires, voyez quelques articles ici même.

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