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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Des consommateurs indemnisés par Free à l'initiative de l'association de consommateurs "UFC-Que Choisir ?"



"Free Mobile va indemniser des clients qui auraient subi une mauvaise qualité de service en 3G entre 2012 et 2015. L'indemnité maximale sera de 12 euros. C'est une première : l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord visant à dédommager les abonnés s'estimant lésés par la qualité de service en 3G entre 2012 et 2015. Cet accord va mettre fin à une plainte déposée par l'association en janvier 2013."

Information sur Le Parisien . fr à propos de l'accond UFC- Que Choisir ? / Free

Cette indemnisation conventionnelle est faite au moyen d'un formulaire (notion peu exploitée en droit privé, me semble-t-il, et qui ne se résume pas au concept du modèle).

Pour y accéder, les abonnés ont reçu cet email ;

"Cher(e) abonné(e),

Vous avez choisi Free pour votre offre de téléphonie mobile et nous
vous en remercions.

Dans le cadre d’une démarche amiable engagée à la suite de
réclamations de certains abonnés insatisfaits lors de l’utilisation
des services 3G fournis par Free Mobile suivant le lancement de ses
services, l’UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord visant
à dédommager les abonnés actuels au Forfait Free à 19,99€/mois (ou
15,99€/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012
et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G.

Cette indemnisation, sous forme de réduction sur facture, s’élève à 1€
par mois, dans la limite de 12 euros. Un formulaire en ligne est
disponible sur l'Espace Abonné de votre ligne 06 19 58 00 47 à
l’adresse https://mobile.free.fr/moncompte/index.php?page=indemnisation

En tout état de cause, pour vous offrir un service toujours plus
performant, Free déploie depuis plus de 6 ans son propre réseau à
l’échelle nationale. Ainsi, le propre réseau de Free couvre à fin mars
2017 plus de 90% de la population en 3G et déjà plus de 80% de la
population en 4G. Free poursuit de manière intensive le déploiement de
son propre réseau avec pour objectif de couvrir la quasi-totalité de
la population à terme.

Nous vous remercions de votre confiance.

Sincères salutations,

L’équipe Free"

Vendredi 2 Juin 2017
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