hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Des consommateurs indemnisés par Free à l'initiative de l'association de consommateurs "UFC-Que Choisir ?"



"Free Mobile va indemniser des clients qui auraient subi une mauvaise qualité de service en 3G entre 2012 et 2015. L'indemnité maximale sera de 12 euros. C'est une première : l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord visant à dédommager les abonnés s'estimant lésés par la qualité de service en 3G entre 2012 et 2015. Cet accord va mettre fin à une plainte déposée par l'association en janvier 2013."

Information sur Le Parisien . fr à propos de l'accond UFC- Que Choisir ? / Free

Cette indemnisation conventionnelle est faite au moyen d'un formulaire (notion peu exploitée en droit privé, me semble-t-il, et qui ne se résume pas au concept du modèle).

Pour y accéder, les abonnés ont reçu cet email ;

"Cher(e) abonné(e),

Vous avez choisi Free pour votre offre de téléphonie mobile et nous
vous en remercions.

Dans le cadre d’une démarche amiable engagée à la suite de
réclamations de certains abonnés insatisfaits lors de l’utilisation
des services 3G fournis par Free Mobile suivant le lancement de ses
services, l’UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord visant
à dédommager les abonnés actuels au Forfait Free à 19,99€/mois (ou
15,99€/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012
et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G.

Cette indemnisation, sous forme de réduction sur facture, s’élève à 1€
par mois, dans la limite de 12 euros. Un formulaire en ligne est
disponible sur l'Espace Abonné de votre ligne 06 19 58 00 47 à
l’adresse https://mobile.free.fr/moncompte/index.php?page=indemnisation

En tout état de cause, pour vous offrir un service toujours plus
performant, Free déploie depuis plus de 6 ans son propre réseau à
l’échelle nationale. Ainsi, le propre réseau de Free couvre à fin mars
2017 plus de 90% de la population en 3G et déjà plus de 80% de la
population en 4G. Free poursuit de manière intensive le déploiement de
son propre réseau avec pour objectif de couvrir la quasi-totalité de
la population à terme.

Nous vous remercions de votre confiance.

Sincères salutations,

L’équipe Free"

Vendredi 2 Juin 2017
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