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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Des consommateurs indemnisés par Free à l'initiative de l'association de consommateurs "UFC-Que Choisir ?"



"Free Mobile va indemniser des clients qui auraient subi une mauvaise qualité de service en 3G entre 2012 et 2015. L'indemnité maximale sera de 12 euros. C'est une première : l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord visant à dédommager les abonnés s'estimant lésés par la qualité de service en 3G entre 2012 et 2015. Cet accord va mettre fin à une plainte déposée par l'association en janvier 2013."

Information sur Le Parisien . fr à propos de l'accond UFC- Que Choisir ? / Free

Cette indemnisation conventionnelle est faite au moyen d'un formulaire (notion peu exploitée en droit privé, me semble-t-il, et qui ne se résume pas au concept du modèle).

Pour y accéder, les abonnés ont reçu cet email ;

"Cher(e) abonné(e),

Vous avez choisi Free pour votre offre de téléphonie mobile et nous
vous en remercions.

Dans le cadre d’une démarche amiable engagée à la suite de
réclamations de certains abonnés insatisfaits lors de l’utilisation
des services 3G fournis par Free Mobile suivant le lancement de ses
services, l’UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord visant
à dédommager les abonnés actuels au Forfait Free à 19,99€/mois (ou
15,99€/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012
et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G.

Cette indemnisation, sous forme de réduction sur facture, s’élève à 1€
par mois, dans la limite de 12 euros. Un formulaire en ligne est
disponible sur l'Espace Abonné de votre ligne 06 19 58 00 47 à
l’adresse https://mobile.free.fr/moncompte/index.php?page=indemnisation

En tout état de cause, pour vous offrir un service toujours plus
performant, Free déploie depuis plus de 6 ans son propre réseau à
l’échelle nationale. Ainsi, le propre réseau de Free couvre à fin mars
2017 plus de 90% de la population en 3G et déjà plus de 80% de la
population en 4G. Free poursuit de manière intensive le déploiement de
son propre réseau avec pour objectif de couvrir la quasi-totalité de
la population à terme.

Nous vous remercions de votre confiance.

Sincères salutations,

L’équipe Free"

Vendredi 2 Juin 2017
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