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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



"Doctrine" et "Editeurs" ont déjà perdu la bataille du droit libre et des blogs gratuits



"Doctrine" et "Editeurs" ont déjà perdu la bataille du droit libre et des blogs gratuits
A n'en pas douter, doctrine et éditeurs - ou faut-il dire éditeurs et doctrine tant la symbiose est grande - ont bien réfléchi à ce que représentait l'analyse juridique gratuite, libre et indépendante. A n'en pas douter, eux qui sont souvent proches des grands cabinets de conseils ont fait analyser la situation, pour ne pas dire le marché. Ils ont compris que les blogs ou sites juridiques libres étaient inutiles et vains. Ils doivent partager cette vue avec divers grands cabinets d'avocats qui ont parfois même du mal à étaler le CV de leurs associés sur des sites internet figés. Leur assurance et insolence laisse extatique.

Cette activité inutile est donc laissée à quelques originaux (quelques-uns, comme moi, quoique de mon point de vue je ne me trouve pas original...), à quelques avocats en mal d'écriture et recherche de visibilité, à quelques rares magistrat qui purgent leur ardent désir de n'avoir jamais écrit la thèse qu'ils auraient pu écrire... Bref, dans un classement de blog de droit, que je trouve fort imparfait car il classe des blogs bien peu juridiques... ou de pure compilation, il n'y a guère d'auteurs "officiels", de doctrine, et d'éditeurs de renom.

La chose est aujourd'hui éclatante : ceux qui ont les plus belles plumes et rotatives n'ont pas les blogs de droit.

La bataille n'a en vérité pas été menée. Dans le monde tranquille des juristes, où il était écrit qu'à jamais l'avenir était la ligne noire des Dalloz, aucun juriste en vue n'aura pu penser que son savoir, si cher, pouvait être gratuit. Les éditeurs, qu'on ne dit pas riches, auront pu penser de la même manière. C'est qu'ils ont en outre depuis fort longtemps convaincu les auteurs que les lignes publiées ne peuvent être que chichement payées. Alors que déjà les auteurs "de droit" étaient ou sont peu payés (un avocat qui publie la première fois se demande qui lui adresse ce chèque de petit montant quand il reçoit ses "droits d'auteur"), il pouvait couler de source que le gratuit était un biais inconcevable.

Il faudrait savoir ce que ces blogs gratuits donnent comme effets sur certains cabinets qui ont clairement affiché une niche, ou une spécialité, pour attirer les clients. On s'étonnerait que tout cela soit fait... à titre gratuit. Néanmoins, de l'extérieur, on se laisse gagner par la conviction que ni la doctrine ni les éditeurs ne rattraperont les années qu'ils viennent de passer à regarder ce gentil activisme de basse-cour, de gens qui n'ont pas pignon sur rue... rue de Paris s'entend. Les années accumulées d'expérience de "pourquoi et comment le gratuit marche" qui ont été perdues seront difficiles à rattraper ; sachant que le gratuit débouche sur l'existence, et l'existence sur la possibilité de faire du chiffre d'affaires, pour vendre des revues, avis, livres, consultations ou expertises, "doc" en ligne...

Mais manifestement, cela n'a pas été l'analyse des auteurs, ni celle des éditeurs, le droit gratuit ne les a pas séduit.

Reste à savoir s'ils le payeront.

Rien n'est moins sûr sur un marché aussi étroit, spécial et ou la transparence n'est pas grande.

Personne ne sait et ne voit ce qu'est une information juridique de qualité, ce pour quoi des cassations interviennent parfois par application de la règle la plus simple qui soit.

Mais allons, reprenons-nous, et cessons de mélanger Droit et affaires, argent et Droit - cela se fait mais ne se dit pas !

Un peu de tenue !





Samedi 5 Janvier 2013
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