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Droit de la sécurité
Je ne fais que mentionner cette décision qui est l'une des rares sur le sujet. Son autorité est contestable. La question de l'équilibre des contrats de télésurveilance conclus avec les particuliers se pose depuis des années. Le BRDA des éditions Francis Levebvre mentionne cette ...
Affaire classique… ou presque. La loi de 1983 pose de nombreux problèmes aux acteurs : préfets, employeurs, salariés, syndicats… L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds exige des salariés – disons les choses vite – un casier...
Après avoir commenté plusieurs arrêts sur le contrôle technique, ici et ailleurs, il nous plaît de signaler un arrêt inédit de la Cour de cassation (pourvoi : 05-12955). Il témoigne, une fois encore, de la négligence et de la difficulté de la mission du contrôle technique. Ce contrat est en pleine...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (10 mai 2006, toutefois inédit et non titré) valide une action en concurrence déloyale à propos d’un litige entre deux sociétés de sécurité. Les deux entreprises en cause portaient des noms et enseignes proches. L’une était « Le Gardien », l’autre « Gardian ». Que le...
Le contrat de télésurveillance pose des problèmes d'assurance. Le client doit déclarer son sinistre au plus vite. Le télsurveilleur le lui impose car l'assureur de ce dernier fait de même. Comment bien rédiger la clause de déclaration de sinistre à l’entreprise de télésurveillance ? ...
 
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