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Droit de la sécurité
La loi du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité (désormais codifiée dans le CSI) et relative à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes. Le décret du 6...
La sous-traitance est une commodité qui peut finir par être un mal parce que la complexité de l'exploitation implique des complications administratives et juridiques. L'affaire jugée le 6 mars 2014 en est une illustration. Tout part de la société ADT France devenue Stanley Solutions (anciennement ADT). Elle assurait la...
Un projet de loi s'attaque au problème de la piraterie maritime. Il me donne l'occasion de réactiver cette rubrique... qu'un nouveau code de déontologie, récent, ne m'a pas permis de faire tant il est peu innovant selon les annonces officielles mêmes. Comme souvent, dans cette rubrique, c'est donc l'axe "sécurité privée" qui...
Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 juin 2013, rappelle que les parties à tout commerce doivent s'expliquer clairement et précisément en cas de contestation sur le ou les prix. Cela s'impose spécialement pour les prix issus de tarifs et pour des prestations périodiques (prix préfixés et évolutifs),...
Cet arrêt ne sera pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui nous semble justifié, son apport juridique est limité mais il permet de souligner quelques détails pour la pratique des contrats de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance. Une bijouterie avait connu un déclenchement d'alarme sans que le...
 
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