hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Payer sa facture de prestations de sécurité, sans pouvoir invoquer l'irrégularité de la situation de salariés (Cass. com. 4 juin 2013)



Une société avait cru pouvoir se défaire de son entreprise de sécurité à moindre coût, voire même peut-être sans lui payer les prestations accomplies. La cliente avait prétendu rompre le contrat de sécurité (gardiennage) au motif que deux des salariés n'avaient pas d'agrément.

La Cour de cassation répond sobrement, comme le juge d'appel, que les deux salariés ont été déclarés en préfecture. Il est probable que l'entreprise ait lu de façon fantaisiste la loi ou bien qu'elle ait fait une erreur s'agissant de textes un temps applicable. Cette déclaration était alors la seule formalité à devoir accomplir note la Cour de cassation, qui rajoute que ce moyen n'a pas été parfaitement présenté (en plaidant en première instance et en appel, ce qui interdit ensuite de s'en servir à hauteur de cassation).

Le problème posé par cette attitude de rupture de contrat et de refus de payer est celui de la coordination du droit d'ordre public (condition d'exercice d'un métier pour des raisons d'ordre public) et du droit commercial : exécution d'un contrat de bonne foi et avec rigueur. On est dans deux champs différents et le juge du commerce ne peut pas apprécier que le client soulève ce qui est, fondamentalement, un problème administratif pour ne pas payer les sommes dues au titre du contrat. Voilà l'aspect qui donne le sens de la décision en l'espèce.

Cette décision permet en outre de protéger l'entreprise de sécurité privée qui a des agents à payer, et on sait la situation délicate de ce secteur.

D'un autre côté, le client n'ignore pas la loi et les conditions légales et réglementaires de l'exercice professionnel qui sont pour lui, au moins indirectement, une garantie. Il est en effet peu probable que le client y gagne si le prestataire de sécurité ne respecte pas feue la loi de 1983 sur les activités de sécurité rivée et, aujourd'hui, le Code de la sécurité intérieure dans laquelle elle a été codifiée (en illustration ci-dessous le CSI de Lexisnexis annoté par deux collègues).


Il va de soi que les clients doivent essayer ou savoir éviter que l'entreprise de sécurité privée n'emploie des salariés qui ne répondent pas aux conditions légales... Mais pour l'invoquer il faut en premier lieu être certain de l'irrégularité et, en second lieu, il lui faut inclure une ou deux clauses faites de deux ou trois alinéas pour donner de la vigueur à son invocation et donc à sa position contractuelle (au contrat de surveillance et gardiennage ou ou contrat de télésurveillance).

Et on gardera ce savoir-faire au chaud, en ne disant rien de ces clauses, pour toute entité réellement intéressée, sachant qu'il n'est pas facile de rédiger des clauses types.


--------------------------------
Extrait de LEGIFRANCE

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 juin 2013
N° de pourvoi: 12-10166
Non publié au bulletin Rejet

M. Espel (président), président
Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2011), que la société Prologis France IX (société Prologis) a confié le 1er juin 2005 à la société VSE télésurveillance (société VSE), une mission générale de surveillance d'un ensemble immobilier ; qu'après avoir mis en demeure la société VSE de justifier de l'agrément préfectoral de ses agents, MM. X... et Y..., et de la possibilité pour cinq autres salariés d'intervenir sur ses sites, la société Prologis a résilié le contrat par courrier du 17 juin 2008, invoquant à l'encontre de la société VSE des manquements caractérisés à ses obligations justifiant l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7.1 du contrat ; qu'elle a été assignée en responsabilité par la société VSE ;

Attendu que la société Prologis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société VSE la somme de 425 250 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que nul ne peut être employé pour participer à une activité de sécurité privée telle que définie par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, s'il n'a fait l'objet d'un agrément préfectoral ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la société Prologis ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article 7.1 du contrat litigieux, l'arrêt a affirmé que la loi précitée se bornait à exiger de l'employeur d'un agent de sécurité qu'il déclare l'embauche de celui-ci à la préfecture, ce qui avait été le cas de MM. X... et Y..., peu important que ceux-ci n'aient pas été agréés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que la société VSE avait déclaré à la préfecture de Bobigny l'embauche de M. X... le 1er juin 2007 et celle de M. Y... le 4 octobre suivant, et ainsi satisfait à la seule obligation imposée par le texte, et, par motifs adoptés, qu'à réception de la mise en demeure, la société VSE a remplacé les deux salariés dont elle n'était pas en mesure de justifier l'agrément par d'autres salariés dont elle en justifiait, l'arrêt en déduit qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société VSE et que la société Prologis ne peut se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué que les salariés concernés ne remplissaient pas les conditions légales pour remplir leurs fonctions, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prologis France IX aux dépens ;

Dimanche 4 Mai 2014
Lu 650 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN