La sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea de 21 de diciembre de 2016 sobre los efectos de la nulidad de las cláusulas suelo, rectificando el criterio del Tribunal Supremo, ha abierto un interesante debate sobre la relación banco-cliente. Porque de eso estamos hablando...
Posted on 16 enero 2017 by RDMF |
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
21 décembre 2016 (*)
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Déclaration de nullité – Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive »
Dans les affaires jointes C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Granada (tribunal de commerce n° 1 de Grenade, Espagne) (C‑154/15), par décision du 25 mars 2015, parvenue à la Cour le 1er avril 2015, ainsi que par l’Audiencia Provincial de Alicante (cour provinciale d’Alicante, Espagne) (C‑307/15 et C‑308/15), par décisions du 15 juin 2015, parvenues à la Cour le 1er juillet 2015, dans les procédures
Posted on 16 enero 2017 by RDMF |
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
21 décembre 2016 (*)
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Déclaration de nullité – Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive »
Dans les affaires jointes C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Granada (tribunal de commerce n° 1 de Grenade, Espagne) (C‑154/15), par décision du 25 mars 2015, parvenue à la Cour le 1er avril 2015, ainsi que par l’Audiencia Provincial de Alicante (cour provinciale d’Alicante, Espagne) (C‑307/15 et C‑308/15), par décisions du 15 juin 2015, parvenues à la Cour le 1er juillet 2015, dans les procédures