hervecausse
Recherche



Inscription à la newsletter

Informations Consultations & Missions

III. Loi PACTE : un véritable atout pour les ICO et les jetons (français) ? #directdroit



Le ministère de l'économie promeut la loi PACTE qui comprend divers volets. Pour les ICO, ou émission de jetons, il est curieux d'assurer cette promotion en parlant de "jetons virtuels" (photo ci-dessous). Cela étonne au plan de la communication car le virtuel semble renvoyer à une réalité très diminuée voire à une non-existence (une existence en devenir).

Les juristes, dont les administrateurs qui rédigent les projets, ici ou ailleurs, manquent peut-être de références philosophiques - et en vérité politique car ajouter le mot, "virtuel", qui n'est pas dans la loi, n'éclaire rien. Passons sur le débat sur le virtuel et le réel qui s'affiche en filigrane. Disons simplement que les jetons sont une réalité immatérielle encore qu'elle laisse quelques traces (inscriptions ? clés ?).

Il y a là une conséquence d'une appréhension assez légère du jeton (et par voie de conséquence des émissions). La critique sans concession ne nous fait pas perdre de vue que légiférer était difficile.


Tant que la législation ne dira pas ce qu'il y a, ou ce qu'il peut y avoir, dans un jeton, le système blockchain ne sera pas avantagé en France où les esprits exigent clarté, sécurité et autorité de l'Etat (... il n'y a eu aucune révolution sur ce plan).

Ainsi, il nous semble que la loi aurait dû faire référence aux droits des participants à la blockchain et essayer d'en dire les principales catégories. La difficulté n'a pas été surmontée alors que, pour les titres financiers, la loi dispose le droit de faire les négociations dans le système de la blockchain.

On peut penser que pour les titres cela allait de soi, mais la loi ne peut pas se contenter de répertorier ce qui va de soi. Ce refus équivaut, selon nous, à refuser la grande liberté que suscite la technologie. La pratique pourrait être vite bloquée, sauf à réagir ; mais l'écosystème en est-il capable ?

Dans un détail se loge et éclate toute l'ambiguïté des débats depuis le début : on ne sait guère de quoi on parle, de quoi est fait le jeton, de sa substance. Mme MARECHAL de l'AMF, a expliqué, au colloque de la Cour de cassation, que le régulateur allait autoriser tous les services (d'investissements) sur crypto par des prestataires sur actifs numériques spécialement agréés (PSAN, voir le texte voté ci-dessous).

On plaque tout le droit des services d'investissement (conservation, placement, négociation, tenue de "bourse"...) aux cryptomonnaies / cybermonnaies ou cyberactifs. C'est très lourd, mais bon...

Tous les services seront réglementés pas le RG de l'AMF... dont la gestion des cryptoactifs. Soit ! Voilà de nouveaux services d'investissement.

Pour la gestion d'actifs numériques, que gèrera le professionnel que l'AMF aura reconnu par un agrément ? Quel sera l'objet de la gestion par ce professionnel ?

La directrice de l'AMF, interrogée, répond publiquement.

Les clés ou bien les actifs ? (cette alternative pourrait se discuter, passons...)

Les clés numériques, répond-elle.

C'est-à-dire que le gérant (financier ?) gérera des clés informatiques, donc des instruments (informatiques) de preuve !


Naturellement, cela n'a presque rien à voir avec une activité financière. Survient plutôt une problématique de sécurité informatique...

A travers cette question ou remarque technique, revient le problème fondamental.

On retrouve la question que personne ne pose: "que comprend comme droits le token ou jeton et a-t-il réellement une nature financière ?". Pour ma part je ne sais pas si les clés numériques sont pas des réalités financières, des "objets financiers" comme je l'ai parfois écrit.

On remercie vivement Mme MARECHAL de cette réponse claire.

il faut un peu la contredire, sur le fait qu'on manquerait de concepts pour analyser le token, soit qu'il soit une monnaie (voulu comme une monnaie), soit qu'il soit un ou plusieurs droits autres (et le droit de créance convient et s'impose). On rate la substance des (prétendus) cyberactifs. C'est la tradition doctrinale française !

Ainsi, après la loi PACTE, on ne sait pas les 4, 5 ou 6 catégories de jetons qui peuvent exister !

Plus grave, on rate le règne de l'immatérialisation appelant un droit neuf. On va essayer dans les prochaines semaines, en 150 brèves pages, d'esquisser cette problématique avec un essai sur l'intelligence artificielle.


#directdroit

III. Loi PACTE : un véritable atout pour les ICO et les jetons (français) ? #directdroit

Dimanche 28 Avril 2019
Lu 268 fois

Consultations et Conseils Juridiques | Professionnels du Droit et Justice | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Littérature, écriture et poésie