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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Imbroglios juridiques

Les imbroglios juridiques continuent dans tous les recoins de la vie publique comme à la une de celle-ci. L'Etat, les grandes entreprises, les particuliers se noient dans le Droit.



On peut illustrer la chose de plusieurs manières. dernier exemple, le Conseil d'Etat vient d'annuler une partie des circulaires du ministre de la Justice sur le "plaider-coupable". Cela fait désordre, même si une loi avait réglé en partie les griefs faits.<br /> <br /> L'affaire dite "Clearsteam" amène les juges dans les bureaux de ministres. Tout cela pour une dénonciation injuste et probablement grossière de certaines personnalités. Une personnalité publique de haut rang a-t-elle besoin de savoir qui l'attaque injustement ? Oui en droit, mais en pratique ? N'est-ce pas cela la politique. A moins que l'attaque ait été politique, ce qui expliquerait que la réplique soit juridique en la forme, politique au fond.<br /> <br /> Les notes de la police circulent à l'extérieur des administrations afin d'aviver la peur des "arabes" (disons le mot puisque, malheureusement, tant de monde le pense). Le fait de recevoir une note qui peut apparaître confidenteille n'a pas l'air d'interroger quiconque. D'ailleurs, pourquoi ne pas la publier dans un livre ; les "livres", c'est vrai, c'est pour certain une quasi- industrie qui rapporte pas mal, même s'ils ne savent pas écrire...<br /> <br /> La fusion GDF-SUEZ prend du retard titre Le Monde du 28 avril. La fusion a été annoncée alors que la loi empêche l'Etat de diminuer sa part de capital dans GDF, tout le monde trouve-t-il cela normal ? Il aurait fallu changer la loi et annoncer la fusion après : comment annoncer une fusion interdite par une loi. Comment fonctionnent les conseils d'administration ? En décidant de projets se heurtant à une loi ? A moins qu'ils ne fonctionnent à la baguette d'un ministre ? Et le Parlement ? A la baguette du Premier ministre ?<br /> <br /> La fusion des Caisses d'Epargne et des Banques populaires fait l'objet d'un curieux entretien de M. Barbier de la Serre, un des seigneurs de la Finance française. Le Monde (du 28 avril 2006) n'explique cependant pas à quel titre M. Barbier de la Serre s'exprime, on le regrette car ce serait plus transparent, sachant que sa qualité d'ancien président du conseil des marchés financiers n'éclaire pas véritablement le lecteur. Ce projet de fusion maltraiterait un accord (un contrat) avec la Caisse des dépôts et consignation (dite CDC dans le milieu... financier). La finance française serait atteinte et la Place parisienne dévalorisée. Bigre ! On se dit que la Caisse de dépôts va sûrement saisir un juge, à moins qu'elle ait signé un accord qui n'est pas aussi solide que ce qu'elle croyait. Le fait est qu'il est temps de redire (dans la loi) ce qu'est une banque coopérative ou mutualiste, certaines peuvent aujourd'hui apparaître plus capitalistes que les banques capitalistes ! <br /> <br /> Stages en entreprises : une charte ! Royale ? Pas pour les étudiants. Norme molle à contenu mou, la charte n'arrêtera pas l'appétit des entreprises en stagiaires gratis. Il faut en sortir : à l'école le savoir théorique même s'il peut être professionnalisé, à l'entreprise le savoir pratique. Mettons les employeurs (publics ou privés) devant leurs responsabilités. Que ceux qui comptent employer écartent les stages et prennent les jeunes en CDI assez facile à rompre sous 6 mois ou en CDD de quatre mois. Pourquoi accepter que les entreprises qui n'embauchent pas forment des stagiaires ? Sinon pour leur faire un cadeau ? <br /> <br /> Des cadeaux aux entreprises et personnes publiques pendant que la jeunesse se révolte : finalement, à Droit tordu société injuste !

Jeudi 1 Janvier 1970
H. Causse
Lu fois

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