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Repères
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Interdiction de désignation de services par évocation de l'appellation... Champagne ! (CJUE, 9 sept 2021, C-783/19),



Le juge espagnol devra interdire l’utilisation du terme champanillo qui signifie, en langue espagnole, « petit champagne ». Une entreprise l'a utilisé pour désigner sa chaîne de restaurants. L’utilisation du signe "champanillo" constitue une atteinte à l’appellation d’origine protégée (AOP) « Champagne » : c'est ce que fait dire l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 9 septembre 2021, lien ci-dessous).

Cette décision dit le sens du droit européen, sans trancher le litige, l'affaire est pendante devant la juridiction espagnole - l’Audiencia Provincial de Barcelona. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (et non "Comité Champagne") y a assigné cette entreprise.

Le terme champanillo désignant des restaurants espagnols est carrément tiré du mot Champagne... La CJUE juge que, même si l'évocation vise un service (de restauration par exemple...), et non un produit, elle n'est pas permise. La cour juge et fixe ainsi (et elle ne "souhaite" pas comme j'ai pu le lire...) l’interprétation de l’article 103 du règlement (UE) n° 1308/2013, le texte en cause.

L'arrêt suit l'avocat général (un juge rapporteur) du 29 avril 2021 qui terminaient ses conclusions (son avis) en notant qu'un tel usage du nom (par évocation) constitue un acte de concurrence déloyale en droit national. L’Audiencia Provincial de Barcelona (Cour provinciale de Barcelone) qui a saisi le juge européen pour obtenir cette interprétation est désormais instruite.

Voilà sinon un bel exemple du travail de la CJUE pour les étudiants qui doivent apprendre et comprendre ce qu'est un tel arrêt qui "dit pour droit", de ce qu'est la jurisprudence, la règle de droit, l'interprétation de la règle de droit, le recours au juge européen, les parties, les "lois" européennes (règlements et directives)...

Les victoires juridiques symboliques peuvent occuper au plan juridique (et médiatique) mais elles ne doivent pas masquer que ce sont les véritables conditions d'exploitation et de réalisation des ventes qui font les affaires. Malgré cela, sauf du côté de Barcelone, Champagne !


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Lien vers l'arrêt

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Le résumé de l'arrêt est repris ci-dessous en partie : il s'agit d'extraits du communiqué de presse de la Cour, et non de l'arrêt. Cette courte évocation de l'arrêt suffira à quelques amis lecteurs qui en ce moment vendangent...





Mercredi 15 Septembre 2021
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