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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'Agence des participations de l'Etat (APE) au coeur de la tourmente de Alstom-Belfort : une responsabilité gouvernementale.



L'agence de participation (APE) est au coeur de l'émoi et des débats nationaux relatifs à l'avenir du site industriel d'Alstom à Belfort. On passe sur le fait que la France est plus que jamais colbertiste ; tout le monde semble penser qu'un coup de baguette magique du monarque républicain peut régler les questions économiques. Comme l'a écrit superbement Patrick Devedjian (La monarchie persistante, L'Opinion, 15 sept. 2016, p. 4) rien n'a changé en France depuis 3 siècles...

Ici, le coup de baguette magique pourrait être donné, il est vrai, depuis les hautes sphères de la SNCF laquelle pourrait passer des commandes à Alstom en vue de soutenir l'activité de ce site. Mais la sorte de conflits d'intérêts (économique et budgétaire) dans lequel se trouve alors l'Etat laisse perplexe : la SNCF doit-elle risquer des déficits pour des commandes que l'on peut imaginer discutables, déficits finalement assumés par l'Etat, pour sauver un site appartenant à une SA (du secteur privé) dans lequel il détient 20 % ?

Partout dans le monde la question ne serait même pas posée. En France on se la pose, en vérité en guise de politique industrielle. Penser une politique industrielle qui dépasserait les interventions étatiques semble impossible, de la droite à la gauche en passant par le centre. On préférerait que les pouvoirs publics, et notamment les élus locaux, sortent un plan industriel mûri avec l'entreprise pour de nouveaux produits, de nouveaux marchés et des innovations technologiques redonnant au site son utilité.

Une telle réflexion, aurait naturellement pu être encadrée, suscitée, stimulée par l'Etat qui est un actionnaire de référence de Alstom : il porte des actions, des droits sociaux. Et là intervient le joker administratif de la partie des médias et du flux d'informations de ces derniers jours : l'Agence des participations de l'Etat (APE).

Au carrefour du droit des sociétés, du droit financier et du droit public, l'APE est au sommet de la vie des affaires. Pour nous, elle est au sommet du droit des affaires, soit dans la haute finance, raison pour laquelle on l'a fixée (H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, 2016, n° 267). C'est elle qui suit les dossiers de chaque participation de l'Etat dans une société, qui administre ce qu'il y a à administrer. Etre actionnaire suppose de surveiller, de décider (achats ou reventes d'actions, de poser des questions, d'aller aux AG et de voter...), ce qui suppose un suivi que l'APE assure.

L'Etat est donc fondamentalement dans la situation de tout actionnaire, qu'il s'agisse d'un actionnaire qui soit une holding, d'un investisseur particulier qui doit/peut s'intéresser à la SA dont il a investi dans les actions ou, encore d'un fonds d'investissement (organisme de placement collectif). On met à part le cas de l'action spécifique, invention des années 80 et déjà évoquée ici.

Sur cette catégorie d'action cliquez ici

Sur le régime des participations de l'Etat, voyez l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014

L'Etat actionnaire, minoritaire, est un actionnaire comme les autres (cependant, s'il devient majoritaire, il transforme il est vrai la société en entreprise publique). Mais quand cet associé dispose de 20 % des actions et/ou droits de vote et qu'il est ce qu'il est, à savoir la puissance publique, l'Etat a tous les moyens pour savoir la situation d'une entreprise et plus précisément celle d'un site. L'associé peut s'adresser au conseil d'administration ou à la direction générale, ou au deux, soit informellement soit en en vertu du droit à l'information que la législation sur les sociétés du Code de commerce (on parle de droit des sociétés).

Dans ce schéma, l'APE est la pièce maîtresse dont on peut discuter le rôle. Toutefois, outre la responsabilité de ses dirigeants à l'égard du gouvernement, l'APE ne peut rien officialiser ou décider. Elle demeure au service du gouvernement, seul l'exécutif déterminant le comportement et la stratégie de l'actionnaire qu'est l'Etat. A défaut de plan très arrêté, il semblerait que l'Etat, mais en lui-même, non comme actionnaire, soit prêt à agir. La confusion des rôles perdure. Ce qui serait bien c'est qu'une stratégie industrielle soit proposée à la direction générale, au conseil d'administration et finalement à l'assemblée des actionnaires, en dehors des capacités publiques de commandes que l'Etat peut influencer.

Il serait donc utile que l'Etat joue le rôle d'actionnaire de référence, et que cela se voit, notamment à travers les membres du conseil d'administration qu'il est parvenu à faire élire en AG. A nouveau, il serait bon que l'actionnaire soit un vrai associé. Mais pour cela, faudrait-il que l'APE soit une organisation satisfaisante. Le débat n'a pas été réellement engagé sur ce terrain, ce qui peut laisser penser qu'il n'y a pas eu de grave défaillance. La décision de Alstom de fermer le site de Belfort pose cette question qui est politique, mais aussi juridique.

Or le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, réformé en 2010, institue un « comité de direction de l'Etat actionnaire ». Composé de sept ministres, et donc en vérité de nature politique, seul cet organe est compétent des décisions actionnariales importantes de l’APE. Le gouvernement semble donc seul et collectivement responsable des décisions ou de l'absence de décisions prises. C'est bien cette réalité qui est montrée aujourd'hui avec un PDG de Alstom qui renonce au plan de fermeture (annonce d'hier) après la mobilisation du gouvernement. C'est aussi cette réalité qui a sans doute eu pour effet de décharger un jeune et néanmoins ancien ministre de l'économie de trop de responsabilités dans ce grave événement économique et social, mais ceci relève d'une autre histoire...


Ministère de l'économie, pages sur l'APE : cliquez ici

Mardi 27 Septembre 2016
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