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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'Association Française des Docteurs en Droit a un nouveau (très beau) site internet...



L'Association Française des Docteurs en Droit a un nouveau (très beau) site internet...
L'AFDD a désormais un site internet rénové qui est de nature a relancé les adhésions et activités de l'association. La défense du doctorat en droit - et donc du doctorat tout court - est une ligne de laquelle je ne me suis jamais départi depuis maintenant 20 ans (en illustration, l'ouvrage de thèse que je terminais il y a pile 20 ans...). Le doctorat, c'est le point d'orgue, voire le point d'orgueil de l'Université (et de quelques écoles ou instituts habilités à le délivrer).

Il est utile de défendre le doctorat et le titre de docteur quand on voit certaines universités limiter le nombre de direction de thèses et, ainsi, la possibilité concrète de voir de jeunes étudiants devenir docteurs, tout comme lorsque l'on voit les conditions matérielles faites au doctorants (aucun avantage en principe !), sachant qu'on leur demande de plus en plus de suivre des séminaires et activités diverses en leur faisant perdre du temps quand la thèse est une course contre la montre... La majorité de la communauté universitaire me semble approuver ces travers administratifs qui sont le reflet d'une France administrative et technocratique qui est incompatible avec la vivacité et la créativité de la recherche (et de la première d'entre elles : la thèse).

On finira par penser que la thèse est un parcours administratif !

Doctorants ne le croyez pas : c'est d'une aventure intellectuelle dont il s'agit !

Pour la défense du doctorat, je vous invite donc sur le site de l'association :

Le site de l'AFDD à visiter

Il n'est pas impossible que le doctorat mérite une réflexion sérieuse, le calage sur la durée de 3 ans ne convenant qu'aux thèses "techniques" ou "professionnelles". Et les durées supérieures posant de nombreux problèmes. Le doctorat en droit est également menacé parce que la fonction de directeur de thèse n'est guère valorisée - et en vérité généralement pas payée. La difficulté est probablement accrue par la LRU où le localisme (sous tous ses faciès) joue à plein et où tous les acteurs peuvent être découragés d'emprunter le chemin de la thèse.

La thèse n'est-elle pas - au moins à certains égards - l'antithèse des stages et de la professionnalisation de l'Université : ramener la pensée à la pratique, en voilà une grande idée ! On voit mal comment va se loger, dans ce projet médiocre, l'innovation, laquelle suppose de pratiquer ce qui ne se pratique pas encore (...) en pensant ce qui ne s'est pas encore pensé... si on va chercher dans des stages et les pratiques professionnelles toute l'innovation qui ne s'y trouve pas, on a peu de chances de la trouver.

Penser le Droit est l'un des défis de la thèse. C'est un brin plus difficile que de se défausser sur la pratique en disant allez zou, tout le monde en stage, terminus du train, on vous prépare à ce qui existe : la pratique professionnelle actuelle. Pour le droit, du reste, cette vision pourrait coûter cher aux Faculté de Droit car il ne leur restera rien - sauf la licence... - si elles sont "raccourcies" par des écoles professionnelles (proposition du Rapport Darrois). La thèse pourrait alors redevenir la grande affaire des universités.

Si le ministère avait eu une réelle politique de primes, il aurait instauré un système où les membres des jurys et le directeur de thèse sont payés, à l'acte, pour chaque thèse, ainsi que les docteurs qui apportent un ouvrage à l'Université. Ne méritent-ils pas une prime ?

L'après thèse est encore une question de doctorat. Les lendemains de docteurs échappent trop à l'université qui ne sait qu'assez mal retenir les bons éléments... Certains n'aiment pas la concurrence dans leur institut ou faculté...

Bref, il y a de nombreuses raisons de s'intéresser au doctorat qui a tout instant pourrait redevenir un point central des métiers juridiques. Tout médecin qui exerce la médecine n'est-il pas obligé d'être docteur en médecine ? N'est-ce pas dans ce système que le titre de doctorat a été le plus valorisé ?!

Je note enfin que Direct Droit est site partenaire de l'AFDD ! Ce pour quoi je remercie le CA de l'association et son président.

Direct Droit Blog partenaire de l'AFDD

Pour mémoire, ce doit être le 5e site institutionnel qui référence notre blog, après quelques universités.

Jeudi 28 Juillet 2011
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