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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'investisseur "escroqué" par des bons de caisse, le salarié condamné au pénal (exercice sans agrément de PSI) et l'assurance employeur exonérée



L'investisseur "escroqué" par des bons de caisse, le salarié condamné au pénal (exercice sans agrément de PSI) et l'assurance employeur exonérée
"Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation" les juges d'appel laissent, à bon droit selon la cour de cassation, un investisseur avec des pertes sèches de trois bons de caisse. Celui qui les avait vendus était salarié de GPA, société rachetée par Generali qui a donc terminé le procès à sa place.

Ce salarié avait vendu ces bons de caisse à une cliente qui n'a jamais été remboursée de la somme ainsi prêtée à l'émetteur, Sofracad.

Elle a déclaré sa créance "à la faillite de l'émetteur" (la société Sofracad) mais sans être payée.

Ces bons comportaient du reste une mention de garantie fausse qui a amené le salarié commercial devant le tribunal correctionnel : il y a été condamné pour escroquerie et. exercice professionnel sans agrément - il n'était ni banquier ni PSI. Mais la cliente n'a pas dû être indemnisée malgré cette condamnation qui lui ouvrait la possibilité d'une action civile (demande de réparation) devant le juge pénal. L'auteur de l'infraction devait être impécunieux.

L'investisseur a dès lors conçu que l'employeur devait être tenu (C. civ., art. 1384, al. 5) pour responsable des agissements de son salarié. il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui et plus précisément du fait d'un préposé. C'est une question qui se pose souvent dans les relations financières, souvent pour des faits de détournements de fonds ou valeurs que le salarié commet, tout en affirmant au client avoir "placé" les sommes.

Ici, le placement effectué était bien réel et constituait une opération qui se conçoit dans une activité d'assureur (GPA était, on le devine, assureur, comme Generali).

Les clients maugréent contre les assureurs et banquiers, mais ils présentent cependant nombre de garanties... Ne confiez pas vos actifs financiers à n'importe qui ! Le conseil vaut de l'or !



Extrait de la base publique Legifrance :

Cour de cassation

chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-25786
Non publié au bulletin Rejet

M. Loriferne (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 août 2011) et les productions, que sur la proposition de M. Y..., alors conseiller commercial de la société GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), Mme X...a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de 311 065 francs chacun, émis par la société Sofracad ; que la société Sofracad ayant été placée en liquidation judiciaire, la créance de Mme X..., admise au passif, n'a pu être honorée en raison de l'insuffisance d'actifs ; qu'étant apparu que les bons de caisse, portant la mention d'une garantie bancaire inexistante, avaient été émis de manière frauduleuse, une procédure pénale a été ouverte, à l'issue de laquelle M. Y...a été condamné définitivement par un tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie en bande organisée et d'exercice sans agrément de la profession de prestataire de services d'investissement ; que Mme X...a assigné M. Y...et l'assureur en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si M. Y..., qui avait lui-même déclaré lors de son interrogatoire dans le cadre de l'instance pénale qu'il avait utilisé son emploi de conseiller auprès de l'assureur pour placer des bons de caisse Sofracad, n'avait pas trouvé dans l'exercice de sa profession, pendant son temps de travail et selon ses habitudes de commercialisation au domicile de ses clients, l'occasion et les moyens de commettre sa faute, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, agissant dès lors dans le cadre de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence de conditions d'exonération de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

2°/ qu'en ne constatant pas que Mme X...avait fait preuve d'une imprudence consciente et délibérée, alors qu'elle faisait valoir dans ses écritures qu'elle avait souscrit les bons litigieux en croyant que son conseiller avait agi, comme d'habitude, pour le compte de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

3°/ qu'en statuant par un motif ambigu selon lequel le fait que la transaction litigieuse ait été faite au domicile de Mme X...exclut qu'elle ait pu être induite en erreur sur l'émetteur par le fait qu'elle ait été reçue dans les bureaux de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., salarié de l'assureur à la date du placement et des remises litigieuses, a rencontré Mme X...à l'occasion de fonctions antérieures, comme employé de banque ; qu'il lui a fait souscrire divers produits proposés par l'assureur à partir de 1995 ; qu'à l'occasion de la souscription des bons de caisse litigieux, Mme X...n'a pu manquer de constater qu'aucun des documents remis ne portaient la mention de l'assureur et que les bons souscrits étaient à l'en-tête de la société Sofracad ; qu'ils indiquaient que cette société avait pour objet " la prise de participation, le capital risque et la gestion administrative et financière " ; que rien dans ces documents n'était de nature à persuader Mme X..., non juriste mais possédant une formation universitaire, qu'elle contractait avec l'assureur, alors que figurait de manière apparente la dénomination sociale, l'objet social et le siège social d'une société distincte ; que connaissant parfaitement les possibilités offertes par les contrats d'assurance sur la vie proposés par l'assureur, Mme X...ne pouvait ignorer que les bons de caisse de la société Sofracad n'étaient pas de même nature ; que la transaction ayant eu lieu au domicile de Mme X..., il est exclu que celle-ci ait pu être induite en erreur sur l'identité de l'émetteur des titres par sa réception dans les locaux de l'assureur ; qu'elle ne justifie pas s'être informée auprès de ce dernier de ses placements et, au contraire, a produit sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Sofracad sans même s'adresser préalablement à l'assureur pour en obtenir le remboursement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions par une décision motivée dénuée d'ambiguïté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que M. Y...avait agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions et que Mme X...n'avait pu légitimement croire qu'il agissait pour le compte de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Jeudi 21 Février 2013
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