La chronique de droit bancaire est toujours aussi substantielle et exige ainsi d'être publiée sur deux volumes du JCP éd. E.
En voilà les dates et références :
Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 20, 16 Mai 2013, 1282
Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21, 23 Mai 2013, 1304
Une bonne lecture pour les professionnels et étudiants qui suivent toutes les questions d'argent...
En voilà les dates et références :
Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 20, 16 Mai 2013, 1282
Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21, 23 Mai 2013, 1304
Une bonne lecture pour les professionnels et étudiants qui suivent toutes les questions d'argent...
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La 37e Chronique de droit bancaire est publiée à la Semaine Juridique Entreprise et Affaire
Le législateur ne peut pas décréter des services bancaires gratuits (DC QPC 26 juin 2026) : vive la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et donc le droit de facturer.