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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La France, le pays où rien ne marche...



La pollution française condamnée par l'Europe, les crues qui inondent cent villes et Paris (mais on manquera d'eau en juillet), les vieux dans des maisons de retraite mal tenues, la circulation routière bientôt à l’arrêt, les écoles où la terreur règne sans partage par quelques élèves à qui personne ne dira jamais rien,

les prisons et leurs gardiens et les prisonniers trop nombreux, les ZAD bolivariennes qui résistent au nom de l’écosystème, même les taxis, les hôpitaux, surtout les services d’urgences (on les remercie), les universités qui débordent d’étudiants qui ressemblent de moins en moins à des gens qui étudient,

l’armée qui une fois sur deux n’a plus de matériel fonctionnel mais qui est expédiée au bout du monde, la police qui, occupée de mille façons, n’en peut plus de chasser les drogués, les islamistes et les jeunes des banlieues, les pompiers caillassés... il faut bien s'occuper, les barrières de SNCF si suspectes, des trains mal entretenus si souvent en retard sauf le TGV pour Bordeaux.

les agriculteurs qui se suicident à tour de bras, les médecins (docteurs) qu’on cherche en vain à la campagne, les juges noyés sous mille dossiers qui n’ont plus le temps d'écouter les avocats, d'écrire leurs décisions ni parfois de papier à placer dans la photocopieuse pour imprimer leurs jugements… Hallucinations ? Non, réalités.

Le pays s’affiche, se voit, s'exprime et se ressent comme le pays où rien ne marche. On en administre la preuve avec des grèves régulières, douloureuses et inutiles. La France est affolante et non pas simplement affolée par ses propres nouvelles. « Ce pays », comme disent les commentateurs en boucle (qui prennent ainsi de la distance avec ce foutoir, apparent ou réel, à vous de juger…), "ce pays", donc, la France, stupéfie le monde.

La France suggère une affiche en délire. Le rapport avec le droit ? Tout se fait dans une parfaite légalité (encore que..., de l'intérieur..., peut-être...). C'est donc que les institutions sonnent creux, elles ne contiennent plus de démocratie.

On deviendrait fou si de temps en temps un TGV ne battait pas un record de vitesse inutile, si une fusée ne décollait pas de Kourou lardée d’un merveilleux satellite ou si un mec n’avait pas un prix Nobel ou un truc de ce genre… Mais malheureusement cela rend encore fou laissant croire que l’on est l’un des grands pays du monde.

Mais le monde, lui, rit de ce désordre et de nos crises de délire nous faisant donner des leçons aux autres.

Entendez la réponse de l'élite qui recoupe sans précision la droite et la gauche.

D’un côté les réformistes, "technos" et bien habillés, bardés de chiffres mais sans idées : cela fait trente ans que par cent lois par an (cent ?!, et le pouce !) on réforme ; on réforme manifestement sans réformer : en tout cas, ça ne marche pas.

De l’autre côté, des protestataires, gueulards sinon révolutionnaires : ils susurrent que les idées suppléent le travail et abusent de la thèse selon laquelle il suffit d’augmenter les budgets et les personnels. Mais la France dépense plus que tous les autres pays (on l’entend dire si souvent…) et a plus, ou au moins autant, de fonctionnaires qu'ailleurs… sans que les services publics ne soient en bon état ; le problème est ailleurs.

La politique est aussi, dans son tréfonds philosophique, en délire, l'absence de doctrine mûrie, solide et sincère remonte à la surface : la droite ne sait plus si elle existe, la gauche ne sait pas encore qu’elle n’existe plus et le grand mouvement central ne comprend pas s’il existe ou pas.

Ce qui nous sauve, en apparence, c’est le désordre chez les autres, la guerre chez les autres, la pauvreté chez les autres. Mais au fond cela n’explique en rien notre incapacité. C'est que l'on papote avec une considération infinie pour toutes les parties, vive la société participative : la société sociétale...? On parle, et on parle savamment ; on rapporte aussi beaucoup, des rapports inutiles. On consulte. On respecte et on invente des protocoles qui ont cette valeureuse fonction de vous éloigner des décisions à prendre.

Finalement personne n’a le courage de mettre le doigt où cela fait mal et de proposer les deux ou trois actions réparatrices.

Cela s'appelle l'incapacité à la gestion.

Du reste, pour faire illusion deux ou trois ans, vous chef de service, vous ministre, changez le mot : ne dites plus gérer ou diriger, dites "gouvernance" ; vous aurez l'air de gérer sans gérer. Pendant un temps appréciable. Mais c'est un détail.

Oui, cela s'appelle de l'incapacité à la gestion.

Cela s’appelle aussi la lâcheté.





Vendredi 2 Février 2018
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