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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La banque actionnaire, soutenance de Mme Valérie DEBRUT (Université de Poitiers)



La banque actionnaire, soutenance de Mme Valérie DEBRUT (Université de Poitiers)
Ce 1er février 2012, Mme DEBRUT a soutenu une belle thèse sur un sujet difficile qui aura été peu entrepris. La matière suppose de solides connaissances en droit des affaires, singulièrement en droit des sociétés et en droit bancaire mais également en droit comptable et, encore, dans ce que l'on peut appeler le "droit prudentiel" branche professionnelle qui résulte du croisement du droit comptable et du droit bancaire sur des fonds de droit administratif et de droit européen.

Sur ces terres où des sols difficiles sont généralement tourmentés par des vents violents, des eaux dangereuses courent ou stagnent entre des reliefs inquiétants voire mortels ... il n'y a pas grand monde. Tout ceux qui veulent faire carrière parcourent des lieux plus urbains ou des gens forts urbains discutent de façon bien plus urbaine de choses finalement urbaines... tout cela se trouvant aisément qu'un rapport lointain avec la recherche puisque tout est à portée de main dans un univers lisse de dichotomie et de choses vues, revues et revues encore.

Mme DEBRUT, en parvenant à soutenir sur ce sujet une belle thèse, a montré qu'elle était des aventuriers de la recherche perdue. Elle est un authentique chercheur, de ceux qui amènent aux considérations générales du droit les aliments pour se renouveler. Et c'est ainsi qu'elle discute, rien de moins que la légitimité du banquier actionnaire et des participations bancaires. La légitimité... Cela aurait presque des relents de droit constitutionnel... loin du droit des affaires ? Non car le sujet est excité par la thématique du conflit d'intérêt (et on croise alors, un article rare de Jean Stoufflet - sur les conflits d'intérêts et le banquier - qui lui aussi a arpenté les terres difficiles du droit bancaire). Mais que fait le banquier actionnaire ? Il finance car l'action est un titre financier (on disait naguère "valeurs mobilières" ce qui était moins parlant).

Ce banquier actionnaire est donc par nature un investisseur, car il use de proche en proche d'autres titres pour varier les plaisirs du financement de l'action à d'autres titres sans oublier le juteux prêt. Peut-il faire tout cela ensemble ? Pour un de ses clients... mais à l'encontre des autres ? Le peut-il en l'état actuel des dispositions ? Etre un acteur industriel et commercial quand il est un agent monétaire (si si si, c'est une notion juridique...) ? Il n'est pas douteux que poser le problème en termes de légitimité était à la fois une audace mais surtout d'une pertinence et personne à notre sens ne remettra en cause cet angle de vue qui exigeait une réflexion approfondie et indépendante.

Mme DEBRUT met un grand sujet dans la lumière des juristes et, surtout, de tous ceux qui travaillent sur la stabilité du système financier. On se félicite donc pour elle que, devant un jury exigeant, son travail soit couronné d'une mention très honorable avec les félicitations du jury (lequel était composé du Pr. J.-C. HALLOUIN, qui a présidé, du Pr. R. BONHOMME, avocat général près la Cour de cassation, du Pr. TH. BONNEAU et du Pr. Myriam ROUSSILLE). Le plaisir aura pour moi été grand de diriger - un temps - une doctorante de bois-là, celui sans doute que l'on ne trouve que sur quelque végétal de ces lieux ou s'expriment les humeurs de la terre et des cieux.

Finalement tout s'explique.

Samedi 11 Février 2012
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