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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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La consultation juridique après cassation : une idée tardive animant le dernier espoir du justiciable !



La consultation juridique après une procédure de cassation est l'acte ultime du plaideur déçu. Il peut avoir été déçu à trois reprises ou seulement en dernier lieu. Après avoir gagné à deux reprises sont procès, le justiciable voit son arrêt cassé. Parfois pour violation de la loi, ce qui marque l'esprit. L'article de loi qui a été appliqué l'a mal été ! Il faut recommencer le procès (en général le procès d'appel).

C'est la douche froide.

La douche est aussi froide pour celui qui a perdu en première et seconde instance mais qui espérait obtenir une cassation. Tous les espoirs étaient placés dans ces moyens de pourvoi rédigés de façon si délicates et savantes. Ils avaient impressionné le justiciable le gonflant d'un nouvel espoir.

Mais voilà, cette fois le pourvoi est rejeté, parfois en des lignes si brèves qu'elles accentuent le désespoir voire animent un sentiment d'injustice. Mais il y a pire : l'arrêt sans décision spécialement motivée. La Haute juridiction n'a pas répondu en la forme d'un arrêt habituel. Pour comprendre, il faudra lire le rapport (du rapporteur...) produit devant la chambre.

Voilà l'hypothèse. Elle est parfois cinglante tant la motivation de la décision, brève et limpide, lui donne une autorité démoralisante, voyez ces deux exemples :

"Mais attendu que, l'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, la cour d'appel a exactement retenu...", le pourvoi est rejeté. Le dol ne peut être reproché qu'à celui qui a conduit la tromperie.

"alors qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; le pourvoi donne une cassation. Même dans une copropriété, l'acquisition de la propriété immobilière peut se faire par le temps d'usage (usucapion).

Voilà le procès perdu. Le désespoir et l'amertume conduisent le client à se réapproprier le dossier puisque ses avocats ont été vaincus.

Il envisage une autre voie. Un autre conseil. Une consultation qui fasse la synthèse de 3, 5 ou 8 ans de procédure.

Voilà une idée tardive qui anime le dernier espoir !

C'est la consultation juridique après cassation !

C'est notamment dans ce cas que le justiciable, soudainement, se dit qu'il se pourrait que les professeurs de droit connaissent le droit. Cherchant un nom, parfois un spécialiste, ce justiciable en plein désespoir constatera que certains professeurs semblent connaître son problème juridique.

Le justiciable se convaincra de demander une consultation après une procédure de cassation.


Cette situation laisse un peu étonné. Il faut cependant admettre que cette consultation aura souvent pour mérite de faire la synthèse.

Le justiciable s'est noyé dans son dossier. Une noyade lente, sur plusieurs années.

Il lui faut qu'un tiers, qui manie autant les faits que le droit, autant la procédure que le code en cause, fasse le bilan. Le justiciable a besoin de comprendre pourquoi il a perdu.

La consultation vérifiera qu'il n'y a plus de recours, ou comment on peut conclure si l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ; elle vérifiera que les avocats n'ont pas oublié un moyen, ont bien invoqué les textes applicables. Parfois, la situation créée par l'arrêt implique d'autres procédure, contre des tiers... et cette fois il ne s'agit pas de faire des procès illusoires...

La consultation après cassation est difficile et manie des voies étroites.

Mais elle est un beau défi, celui des derniers espoirs du justiciable.


Jeudi 3 Août 2017
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