hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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La diplomatie française en appelle au Code monétaire et financier et à TRACFIN pour redorer son blason : les "avoirs" de l'ex-Président sont devenus suspects dès son départ de Tunisie.



La diplomatie française en appelle au Code monétaire et financier et à TRACFIN pour redorer son blason : les "avoirs" de l'ex-Président sont devenus suspects dès son départ de Tunisie.
Le pied dans l'avion. Voilà donc une nouvelle condition de l'application des règles du Code monétaire et financier sur le blanchiment. Cette condition est-elle légale ou réglementaire, non, elle serait plutôt une sorte d'usage international. Il est marquant de voir comment la violation d'une petite règle de droit privé (celle ici du code monétaire), à elle seule, peut traduire la violation éhontée de la plupart des droits fondamentaux d'un peuple.

L'application soudaine du code monétaire interroge. Ce retournement de situation prêterait à rire s'il ne s'était bâti sur l'immolation de Mohamed BOUAZIZI en décembre dernier, décédé en janvier, suivie de dizaines de morts après que la police eut tiré sur la foule des villes tunisiennes.

La France, la plupart des commentaires convergent, ne ressortira pas grandie de cette affaire (et ce n'est pas une question de droite ou de gauche...). On passe sur les hésitations de la diplomatie. Elles échappent au champ de ce blog de droit (encore que le droit à la sécurité soit en cause quand on propose des personnels à un pays pour assurer le maintien de "l'ordre"). On fera juste une remarque sur l'application des dispositions du Code monétaire et financier sur le blanchiment (L. 561-1 et s.).

"Le caractère douteux se met en place au moment où des instances démocratiques se mettent en place" dit ce matin Christine LAGARDE (b[Europe 1
entretien avec JPE)]b. Cette phrase est juridiquement plutôt contestable ; le régime politique d'un pays et, plus précisément, les mandats politiques de telle personne ou de ses proches ne sont qu'un élément d'appréciation parmi tant d'autres du caractère suspect des "avoirs" (notions juridiques en herbe).

Le caractère suspect des opérations résulte en effet (V. la thèse de F. DEFFERRARD, La suspicion), non du "pied dans l'avion", de la structure de l'opération : montant, origine, destination, rapport par rapport à la situation de la personne, complexité des opérations envisagées...

Comme de trop nombreuses règles, on constate qu'elles semblent s'appliquer avec violence et rigueur aux "petits" et qu'elles ne s'appliquent pas à ceux qui semblent appartenir à une caste de privilégiés. A la décharge de cette analyse, on peut penser que la fuite d'une famille entraîne des mouvements de fonds importants ; voilà ce qu'il aurait été acceptable d'entendre. Mais quid des centaines (?) de millions déjà en France depuis des années... pour ne pas dire depuis des décennies.

Alors que serait un discours de vérité juridique ?

Il consisterait à dire que les règles de l'Union européenne, du Code monétaire et financier et celles devant gouverner TRACFIN ne peuvent pas en pratique s'appliquer aux chefs d'Etats et à leurs proches. Pour une mauvaise raison et une autre moins mauvaise.

Pour une mauvaise raison juridique : le régime ne donne que des informations de légitimité sur la provenance des fonds ; c'est une mauvaise raison car si la fille d'un président fait, à 20 ans, une opération de 15 millions de dollars on sait d'où ils viennent...

Pour une raison diplomatique : l'entente internationale oblige. Mais avouer cela oblige alors à aller au fond de ce que doivent être les relations avec les régime autoritaires. Et là, revenu au coeur du sujet, la France ne s'honore pas. Le Droit n'exclut pas les problèmes, ne les cache pas, ne les embrouille pas, il les souligne.

Tel est le cas d'espèce.


Lundi 17 Janvier 2011
Hervé Causse
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