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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La diplomatie française en appelle au Code monétaire et financier et à TRACFIN pour redorer son blason : les "avoirs" de l'ex-Président sont devenus suspects dès son départ de Tunisie.



La diplomatie française en appelle au Code monétaire et financier et à TRACFIN pour redorer son blason : les "avoirs" de l'ex-Président sont devenus suspects dès son départ de Tunisie.
Le pied dans l'avion. Voilà donc une nouvelle condition de l'application des règles du Code monétaire et financier sur le blanchiment. Cette condition est-elle légale ou réglementaire, non, elle serait plutôt une sorte d'usage international. Il est marquant de voir comment la violation d'une petite règle de droit privé (celle ici du code monétaire), à elle seule, peut traduire la violation éhontée de la plupart des droits fondamentaux d'un peuple.

L'application soudaine du code monétaire interroge. Ce retournement de situation prêterait à rire s'il ne s'était bâti sur l'immolation de Mohamed BOUAZIZI en décembre dernier, décédé en janvier, suivie de dizaines de morts après que la police eut tiré sur la foule des villes tunisiennes.

La France, la plupart des commentaires convergent, ne ressortira pas grandie de cette affaire (et ce n'est pas une question de droite ou de gauche...). On passe sur les hésitations de la diplomatie. Elles échappent au champ de ce blog de droit (encore que le droit à la sécurité soit en cause quand on propose des personnels à un pays pour assurer le maintien de "l'ordre"). On fera juste une remarque sur l'application des dispositions du Code monétaire et financier sur le blanchiment (L. 561-1 et s.).

"Le caractère douteux se met en place au moment où des instances démocratiques se mettent en place" dit ce matin Christine LAGARDE (b[Europe 1
entretien avec JPE)]b. Cette phrase est juridiquement plutôt contestable ; le régime politique d'un pays et, plus précisément, les mandats politiques de telle personne ou de ses proches ne sont qu'un élément d'appréciation parmi tant d'autres du caractère suspect des "avoirs" (notions juridiques en herbe).

Le caractère suspect des opérations résulte en effet (V. la thèse de F. DEFFERRARD, La suspicion), non du "pied dans l'avion", de la structure de l'opération : montant, origine, destination, rapport par rapport à la situation de la personne, complexité des opérations envisagées...

Comme de trop nombreuses règles, on constate qu'elles semblent s'appliquer avec violence et rigueur aux "petits" et qu'elles ne s'appliquent pas à ceux qui semblent appartenir à une caste de privilégiés. A la décharge de cette analyse, on peut penser que la fuite d'une famille entraîne des mouvements de fonds importants ; voilà ce qu'il aurait été acceptable d'entendre. Mais quid des centaines (?) de millions déjà en France depuis des années... pour ne pas dire depuis des décennies.

Alors que serait un discours de vérité juridique ?

Il consisterait à dire que les règles de l'Union européenne, du Code monétaire et financier et celles devant gouverner TRACFIN ne peuvent pas en pratique s'appliquer aux chefs d'Etats et à leurs proches. Pour une mauvaise raison et une autre moins mauvaise.

Pour une mauvaise raison juridique : le régime ne donne que des informations de légitimité sur la provenance des fonds ; c'est une mauvaise raison car si la fille d'un président fait, à 20 ans, une opération de 15 millions de dollars on sait d'où ils viennent...

Pour une raison diplomatique : l'entente internationale oblige. Mais avouer cela oblige alors à aller au fond de ce que doivent être les relations avec les régime autoritaires. Et là, revenu au coeur du sujet, la France ne s'honore pas. Le Droit n'exclut pas les problèmes, ne les cache pas, ne les embrouille pas, il les souligne.

Tel est le cas d'espèce.


Lundi 17 Janvier 2011
Hervé Causse
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